COVID-19 – L’exportation de certains EPI soumise à autorisation

Le 15 mars 2020 a été publié le règlement d’exécution (UE) 2020/042 qui soumet l’exportation de certains équipement de protection individuelle (EPI) à la présentation d’une autorisation dans le but de limiter le risque de rupture de stock. Les équipements visés par cette restriction se trouvent à l’annexe I de ce règlement parmi lesquels se trouvent les références de lunettes et visières de protection, d’écrans faciaux, d’équipements de protection bucco-nasale, de vêtements de protection et de gants. Les autorisations d’exportation sont délivrées par chaque Etat membre de l’Union européenne suite à la prise en compte de plusieurs éléments fixés à l’article 2 comme par exemple la nécessité d’assurer l’assistance à des pays tiers et selon le modèle de formulaire présenté en annexe II. Le règlement d’exécution (UE) 2020/426, publié le 20 mars, est ensuite venu apporter des précisions notamment sur les territoires visés par la délivrance d’une telle autorisation. La délivrance d’une telle autorisation est applicable depuis le 15 mars 2020 et reste valable jusqu’au 26 avril 2020.

Pour rappel, plusieurs décrets et arrêtés ont été pris par le Gouvernement depuis le 14 mars 2020, pour tenter d’enrayer la propagation en France de l’épidémie provoquée par le coronavirus COVID-19. Les dispositions de ces textes, toutes en vigueur, portent principalement sur des mesures de « distanciation sociale ». Celles-ci impliquent, pour le moment, l’interdiction de certains rassemblements, réunions ou activités, ainsi que des restrictions concernant le transport maritime de voyageurs et la fermeture de nombreux établissements recevant du public (ERP) jugés non essentiels.

Sources:

 

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