COVID-19 – Amende de 135 euros en cas de non-respect des mesures de confinement à domicile

Un décret du 17 mars 2020 instaure une contravention de 4e classe, sanctionnée d’une peine d’amende forfaitaire de 135 euros (majorée, le cas échéant, à 375 euros), contre le non-respect des mesures de confinement à domicile établies par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Cette sanction est applicable, en cas de contrôle, à toute personne se déplaçant hors domicile sans attestation d’un cas de dérogation autorisé, ou ne respectant pas les mesures plus strictes éventuellement prises localement (voir les articles 1 et 2 du décret du 16 mars 2020). Ce décret est dès à présent en vigueur.

Pour rappel, le décret du 16 mars 2020 fixe les règles limitant, sur l’ensemble du territoire français, les déplacements de personnes hors de leur domicile afin de limiter la propagation du virus Covid-19. Ce texte établit, jusqu’au 31 mars 2020, une interdiction générale de déplacement hors du domicile. Le décret prévoit 5 cas limitatifs de dérogation à cette interdiction générale, dans le respect néanmoins des mesures générales de prévention de la propagation du virus (recommandations du Gouvernement concernant les règles sanitaires et les distances de sécurité) et tout en évitant les regroupements de personnes. Toute personne souhaitant bénéficier de la dérogation en question doit se munir, pour chaque déplacement hors de son domicile, d’un document lui permettant de justifier d’un des 5 motifs de sortie. En vertu du décret du 16 mars 2020, les préfets pourront prendre des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigeront. Ce décret est en vigueur depuis le 17 mars à midi.

Pour rappel les 5 exceptions à l’interdiction de se déplacer sont :

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique
  • Déplacements pour motif de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants
  • Déplacements brefs, à proximité du domicile, lié à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

De plus, plusieurs décrets et arrêtés ont été pris par le Gouvernement dans les quelques jours passés, pour tenter d’enrayer la propagation en France de l’épidémie provoquée par le coronavirus COVID-19. Les dispositions de ces textes, toutes en vigueur, portent principalement sur des mesures de « distanciation sociale ». Celles-ci impliquent, pour le moment, l’interdiction de certains rassemblements, réunions ou activités, ainsi que des restrictions concernant le transport maritime de voyageurs et la fermeture de nombreux établissements recevant du public (ERP) jugés non essentiels. Notez que les informations relatives aux mesures de lutte contre l’épidémie évoluent rapidement et que nous vous conseillons de consulter fréquemment les sources gouvernementales. Ainsi, nous vous invitons à vous connecter sur les deux sites présentés ci-dessous pour vous tenir régulièrement informer des recommandations et des réponses aux questions que peut poser la propagation de l’épidémie du Covid-19 :

 

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