TGAP déchets : précision sur l’exonération de la taxe pour les dépôts illégaux de déchets

Un décret du ministère de l’Environnement du 14 novembre 2019 précise les conditions d’exemption de la TGAP déchets (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour les réceptions de déchets dans les ICPE autorisées à les prendre en charge, en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets. Le décret définit ce qu’est un « dépôt illégal de déchets » et précise que ces dépôts sont ceux dont la quantité estimée excède 100 tonnes ou dont la quantité estimée excède 50 tonnes après avoir retiré les déchets issus de produits à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l’objet d’une valorisation. Ce décret est pris en application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du Code des douanes. Enfin, le décret opère un changement de numérotation pour faire concorder la nouvelle numérotation de l’article 266 sexies du Code des douanes avec son décret d’application.

Conditions d’exonération de la TGAP déchets pour les réceptions de déchets provenant de dépôts illégaux

Le décret du 14 novembre 2019, en application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes précise que :

  1. L’exonération de la TGAP concerne les dépôts illégaux de déchets, entendus comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées, dont la quantité estimée excède 100 tonnes ou dont la quantité estimée excède 50 tonnes après avoir retiré les déchets issus de produits à responsabilité élargie du producteur (REP) ou pouvant faire l’objet d’une valorisation.
  2. Lorsque la collectivité territoriale est dans l’impossibilité d’identifier les producteurs et dans l’incapacité technique de prendre en charge ces déchets, elle doit remplir un dossier qui donne lieu à un arrêté du préfet pour que l’exonération soit possible.

 

Acceptation des déchets « illégaux » au sein des ICPE

L’exonération de la TGAP concerne les déchets réceptionnés dans l’installation habilitée à recevoir de tels déchets (des ICPE soumises aux rubriques relatives au stockage ou à l’incinération de déchets) pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral précité (3 mois, renouvelable une fois). Les exploitants des ICPE concernées se verront communiquer par la collectivité, lors de la réception de déchets, l’arrêté préfectoral ainsi que, le cas échéant, une attestation prouvant qu’un tri a été effectué (si des déchets font partie d’un système de REP ou sont valorisables) En cas de besoin, ces installations peuvent réceptionner les déchets en provenance du dépôt illégal avant l’adoption de l’arrêté, la collectivité ayant alors trois mois pour communiquer ces documents.

Les déchets en provenance du dépôt illégal ne doivent pas être mélangés aux autres déchets, afin de permettre leur pesage à l’entrée de l’installation de traitement des déchets et l’exploitant de cette installation doit tenir une comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts illégaux réceptionnés dans son installation, mentionnant la provenance de chaque apport de ces déchets. Ces points pourront être contrôlés par l’inspection des installations classées.

 

Pour rappel, un arrêté du 29 janvier 2019 a assoupli les conditions d’exemption de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) relative aux déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite. A ce titre, les déchets issus d’activités polluantes réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets sont concernés. Ainsi, l’exemption de TGAP s’applique aux déchets étant d’une part, réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique, en France ou dans un autre Etat et d’autre part, issus d’une collecte séparée ou d’un tri et non intentionnellement mélangés avec d’autres déchets ne relevant pas de la liste prévue par l’arrêté. En conséquence, l’arrêté du 31 décembre 2018 a été modifié.

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