Rayonnements ionisants : fixation des modalités de surveillance individuelle des travailleurs exposés

Par un arrêté en date du 26 juin 2019, le ministère du Travail précise les modalités et les conditions de mise en oeuvre de la surveillance individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Ainsi, l’arrêté fixe notamment les informations devant être transmises à l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) par l’employeur dans le cadre de la surveillance dosimétrique, les conditions du suivi de l’exposition externe au moyen d’un dosimètre opérationnel ou encore les modalités d’accréditation des organismes de dosimétrie. Par ailleurs, les annexes de l’arrêté précisent les modalités techniques de la surveillance dosimétrique individuelle relative aux différents types d’exposition. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020. A cette date, l’arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et l’arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l’agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants seront abrogés.

I. Informations que l’employeur doit déclarer dans le cadre de la surveillance dosimétrique (articles 2 à 6)

Avant toute mise en oeuvre de mesures relatives à la surveillance dosimétrique des travailleurs, l’employeur devra se déclarer auprès de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et fournir à ce dernier un certain nombre d’informations telles que le numéro SIRET de l’établissement, les coordonnées du CRP (conseiller en radioprotection) ainsi que le numéro de la carte professionnelle du médecin du travail suivant ses salariés. Ces informations seront transmises au SISERI (système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants), prévu à l’article R4451-66 du Code du travail, dont l’IRSN a la charge.

Une fois ces informations déclarées et si aucun élément n’est manquant, SISERI délivrera à l’employeur un récépissé de la déclaration dans les 48h.

Par la suite, l’employeur doit déclarer auprès de SISERI, pour chaque travailleur concerné, un certain nombre d’informations telles que la nature de son contrat de travail ou encore son classement en catégorie A ou catégorie B, conformément à l’article R4451-57 du Code du travail.

A noter : les salariés devront être informés de la nature des informations enregistrées dans SISERI et obtenir les coordonnées de ce dernier.

 

II. Organisation de la surveillance dosimétrique individuelle (articles 7 à 15)

En premier lieu, il convient de préciser que la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs doit être réalisée par un organisme accrédité. A ce titre, c’est ce dernier qui a à sa charge la fourniture des dosimètres individuels.

A noter : la fourniture de dosimètres individuels, la réalisation de mesures d’anthroporadiométrie ou la réalisation d’analyses de radio-toxicologie ne seront possibles que si l’employeur transmet à l’organisme accrédité le récépissé de déclaration précédemment évoqué.

Echanges avec l’organisme de dosimétrie accrédité

En principe, les dosimètres devront être transmis par l’employeur au plus tard 10 jours après la fin de la période de port à l’organisme accrédité. Si ce délai n’est pas tenable pour des raisons techniques ou organisationnelles, l’employeur devra en informer l’organisme et lui transmettre les dosimètres dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, les résultats individuels de la dosimétrie externe ou liée à l’exposition au radon devront systématiquement être transmis à SISERI. De plus, l’organisme accrédité devra, à la demande d’un travailleur, communiquer à ce dernier les résultats individuels de la dosimétrie le concernant.

A noter : la demande de communication des résultats auprès de l’organisme accrédité ne peut concerner que les 24 derniers mois à compter de la demande.

 

III. Suivi de l’exposition externe au moyen d’un dosimètre opérationnel (articles 16 à 20)

En premier lieu, il convient de noter que l’employeur devra tenir à la disposition du travailleur, du CRP et du médecin du travail les résultats du suivi opérationnel de l’exposition externe.

La mise en oeuvre de la dosimétrie opérationnelle devra respecter les prescriptions techniques prévues à l’annexe III du présent arrêté.

Dispositions spécifiques aux INB (installations nucléaires de base)

Dans le cas d’une INB, l’employeur devra transmettre au moins hebdomadairement  à SISERI les résultats du suivi de l’exposition externe au moyen d’un dosimètre opérationnel. A ce titre, l’employeur devra également veiller à communiquer aux salariés les coordonnées du ou des CRP en charge du suivi opérationnel de l’exposition externe.

 

A noter : les articles 24 à 33 de l’arrêté concernent spécifiquement les modalités et les conditions d’accréditation des organismes de dosimétrie.

 

Pour rappel, dans un numéro hors-série de son magazine « Repères » publié au mois de janvier 2019, l’IRSN revient sur la nouvelle règlementation dans le domaine de la radioprotection. Le numéro rappelle les principales modifications liées à la publication des trois décrets de juin 2018, transposant la directive européenne 2013/59/Euratom (directive du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants.). Un article aborde notamment la transition entre l’ancien PCR (personne compétente en radioprotection) et le nouveau CRP. Par ailleurs, les consultations obligatoires du CSE pour les sujets liés à la radioprotection sont rappelées.

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