Salariés détachés : simplification des formalités applicables

Le décret n°2019-555 du 4 juin 2019 a précisé les conditions de l’assouplissement des formalités applicables en cas de détachement de salariés. Ainsi, à compter du 1er juillet 2019, le contenu de la déclaration préalable de détachement sera simplifié et intégrera la désignation par l’employeur d’un représentant en France qui faisait jusqu’alors l’objet d’un document spécifique. Egalement, un arrêté du 4 juin 2019 prévoit que les employeurs détachant un ou plusieurs salariés pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels seront dispensés de l’obligation d’établir une déclaration préalable.

I. Les nouveaux délais de transmission des documents en cas de contrôle par l’inspection du travail

De manière générale, il est prévu que l’employeur établi hors de France doit présenter sans délai les documents justifiant la situation du salarié détaché. Dorénavant, des nouveaux délais ont été créés pour deux cas de figure.

Premièrement, lorsque le détachement est réalisé pour le compte de l’employeur sans qu’il n’existe de contrat entre celui-ci et un destinataire, ces documents doivent être présentés sans délaiexcepté pour le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine ainsi que les documents requis aux fins de s’assurer de l’exercice d’une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d’établissement qui peuvent être présentés sous un délai de 15 jours maximum (nouvel article R1262-1-1, 2ème alinéa).

Deuxièmement, l’employeur doit présenter, lors d’un contrôle, les documents énumérés à l’article R1263-1 du Code du travail sous un délai de 15 jours lorsque le détachement est réalisé pour des prestations et opérations de courte durée :

  • soit pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
  • soit entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ;
  • soit dans le cadre d’évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent l’une des activités précisées dans le tableau ci-dessous.

Attention, ces deux dispositions sont, par exception, applicables depuis le 6 juin 2019.

 

II. Les dispenses de déclaration préalable et de désignation d’un représentant sur le territoire national

En application de l’article L1262-6 du code du travail applicable depuis le 6 juin 2019, l’employeur d’un salarié détaché est dispensé d’adresser une déclaration préalablement au détachement et de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national pour les cas suivants :

 

Activité Durée maximale Exceptions
Artistes (spectacle vivant, production et diffusion cinématographique et audiovisuelle, etc) 90 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs montage, démontage d’équipements/installations provisoires ; restauration ; transport ; surveillance et sécurité des sites dédiés à ces activités.
Domaine du sport (sportifs, arbitres, membres de l’équipe d’encadrement des sportifs, etc) 90 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs Idem
Apprentis en mobilité temporaire 12 mois consécutifs  /
Colloques, séminaires, manifestations scientifiques, activités d’enseignement dispensées par des professeurs et chercheurs invités 12 mois consécutifs  /

 

III. La simplification du contenu de la déclaration de détachement

Le représentant de l’entreprise sur le territoire national

Ce décret précise que la désignation du représentant de l’entreprise sur le territoire français doit être effectuée dans la déclaration de détachement réalisée préalablement au détachement. Cette désignation, qui ne fait plus l’objet d’un document écrit particulier, doit couvrir l’intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (article R1263-2-1 du Code du travail).

 

Détachement réalisé pour le compte de l’employeur et sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France (1° L1262-1 du Code du travail)

Pour ce type de détachement, en application de l’article R1263-3 du Code du travail modifié, les informations suivantes n’auront plus à paraître dans la déclaration préalable :

  • l’activité principale de l’entreprise employant le salarié ;
  • les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l’entreprise en France pour la durée de la prestation (remplacés par d’autres indications présentées ci-dessous*).

A partir du 1er juillet, les informations relatives au représentant de l’entreprise sur le territoire national concerneront notamment sa désignation, ses coordonnées électroniques et téléphoniques ainsi que le lieu de conservation des documents qui doivent être présenté à l’inspection du travail.

Concernant les indications sur le donneur d’ordre, ce ne seront que les informations suivantes qui seront à préciser dans la déclaration à compter du 1er juillet 2019 :

  • nom ;
  • adresse ;
  • le cas échéant, son numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Concernant le salarié détaché, il sera ajouté :

  • le sexe ;
  • le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, à la place du montant de la rémunération brute mensuelle.

 

La déclaration du détachement réalisé entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (2° L1262-1 du Code du travail)

En application de l’article R1263-4 du Code du travail, il ne sera plus demandé d’inscrire dans la déclaration de ce type de détachement :

  • l’activité principale de l’entreprise de l’employeur ;
  • les liens de l’employeur avec l’entreprise ou l’établissement d’accueil du ou des salariés ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du représentant de l’entreprise en France pour la durée de la prestation.

De manière similaire au régime précédent, les informations relatives au représentant de l’entreprise sur le territoire national porteront notamment sur sa désignation, ses coordonnées électroniques et téléphoniques ainsi que le lieu de conservation des documents qui doivent être présenté à l’inspection du travail.

Concernant l’entreprise ou l’établissement d’accueil, le numéro d‘identification SIRET sera remplacé par le cas échéant, le numéro individuel d’identification fiscale au titre de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

A propos du salarié, il devra également être ajouté :

  • le sexe ;
  • le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, à la place du montant de la rémunération brute mensuelle.

 

A noter, la déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire est également modifiée de façon similaire (article R1263-6 du Code du travail).

 

IV. Obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France devra lui demander (article R1263-12 du Code du travail), avant le début du détachement :

  • l’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service  » SIPSI  » du ministère chargé du travail, et non plus une copie de cette déclaration ;
  • une attestation sur l’honneur certifiant que le cocontractant s’est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues en cas de méconnaissance des obligations  prévues aux articles L1263-6L1264-1L1264-2 et L8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal, à la place de la copie désignant le représentant de l’employeur sur le territoire.

Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, doit recevoir, par l’employeur du salarié, une copie de la déclaration adressée préalablement au détachement à l’inspection du travail. Si cette copie n’est pas transmise, alors le maître d’ouvrage doit faire une déclaration à l’unité territoriale compétente via le téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail.

Concernant les informations que doit comporter cette déclaration (article R1263-14 du Code du travail), il n’est plus nécessaire d’indiquer le numéro d’identification SIRET du maître d’ouvrage/donneur d’ordre.

 

V. Les salariés roulants ou navigants détachés

Depuis le 6 juin 2019, en application de l’article R1331-1 du Code des transports, les dispositions relatives aux salariés détachés temporairement sont également applicables aux salariés roulants ou navigants détachés, excepté les dispositions suivantes :

 

L’attestation de détachement remplie par l’entreprise, remplaçant la déclaration habituellement remplie lors d’un détachement (article R1331-2 du Code des transports), devra comporter, à compter du 1er juillet prochain :

  •  la désignation d’un représentant de l’entreprise, pendant la durée de la prestation en France et jusqu’à dix-huit mois après la fin de celle-ci ;
  • le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission ;
  • les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant ;
  • le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l’article R. 1331-4 du Code du travail ou les modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. ».

Depuis le 6 juin 2019, le donneur d’ordre doit demander avant le début du détachement la copie de cette attestation. Auparavant, il était demandé au donneur d’ordre de vérifier que l’attestation de détachement avait bien été établie.

 

Pour rappel, l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 a précisé le statut des travailleurs détachés sur le territoire français. Elle a notamment crée un nouveau statut de travailleur détaché de longue durée et a précisé les sanctions en cas de manquement à cette réglementation. Les entreprises de transport routier sont exclues de son champ d’application et restent soumises aux dispositions du Code du travail dans leur rédaction actuelle. L’ordonnance a ainsi transposé en droit français la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Les dispositions des articles L1262-2L1262-2-1L1262-4L1264-1L1264-2 et L1264-3 du Code du travail seront ainsi modifiées. L’ordonnance entrera en vigueur le 30 juillet 2020.

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