Mines et carrières : adaptation des dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité

Le 11 juin 2019, un décret et un arrêté complètent et adaptent les dispositions du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, applicables aux mines et aux carrières en matière d’entreprises extérieures. Ces dispositions s’adressent aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Elles concernent les obligations à suivre pour les employeurs en cas de travaux dangereux et les obligations du chef de l’entreprise extérieure auprès du chef de l’entreprise utilisatrice. L’adoption de ces textes abroge certaines dispositions du règlement général des industries extractives (RGIE – décret n°80-331 du 7 mai 1980) et certains arrêtés dont l’arrêté du 14 mars 1996.

Contexte

Initialement, les dispositions relatives au travail des salariés et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d’entreprises extérieures et d’EPI (équipements de protection individuelle) se trouvaient dans le RGIE.

Ces dispositions se retrouvent progressivement dans le Code du travail, abrogeant alors les dispositions du RGIE sujettes à ce changement de « corpus ». En application de l’article L4111-4 du Code du travail, cette procédure prend la forme d’un décret.

Ce décret complète et adapte les dispositions du Code du travail, relatives à la santé et à la sécurité au travail, applicables aux travailleurs et employeurs des mines, des carrières et de leurs dépendances. En conséquence, les dispositions du RGIE présentes dans les titres « Entreprises extérieures » et « Équipements de protection individuelle » sont abrogées.

En complément de ce décret et pour bien appliquer les dispositions détaillées ci-après, un arrêté fixe la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention. En conséquence, sont également abrogés :

Contenu du décret et de l’arrêté

Les parties « Equipements de protection individuelle » et « Entreprises extèrieures » du RGIE étant abrogées, de nouvelles obligations apparaissent et d’autres sont abrogées, comme l’obligation par l’exploitant d’informer l’entreprise extèrieure des règlements de sécurité et de santé (en application du Code minier) mis en place sur le site. Cependant, certaines obligations du décret sont analogues aux anciennes dispositions du RGIE, comme l’obligation d’obtenir un plan de prévention pour les travaux dangereux. Vous trouverez ci-dessous l’état actuel des obligations.

Travaux dangereux : l’employeur doit s’assurer que son salarié est apte pour effectuer les travaux dangereux (article 2). Il doit établir un « permis de travail », établir son aptitude médicale et technique et préciser les précautions à prendre durant toutes les étapes de ces travaux. Ces travaux dangereux sont mentionnés à l’article R4512-7 du Code du travail et au sein de l’arrêté du 11 juin 2019, accompagnant la publication de ce décret. Ils font l’objet d’un plan de prévention (article 5) mis à disposition des personnes mentionnées à l’article 6, comme l’organisme extérieur de prévention.

Obligations du chef de l’entreprise extérieure auprès du chef de l’entreprise utilisatrice : le chef de l’entreprise extérieure doit justifier de la délivrance du « permis travail » pour les travailleurs qu’il emploie auprès du chef de l’entreprise utilisatrice (article 3). De plus, il doit faire connaître par écrit les informations prévues à l’article R4511-10 du Code du travail, comme la date de l’arrivée et la durée de l’intervention des travailleurs extérieurs. La responsabilité du chef de l’entreprise extérieure l’oblige également à avertir sans délai le chef de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident survenu dans la mine ou la carrière. Une déclaration écrite devra être faite en cas d’accident grave, à destination du chef de l’entreprise utilisatrice et au fonctionnaire habilité à exercer les missions d’inspection du travail (article 4). Enfin, il doit communiquer, dans le cadre de travaux d’exploitation, les informations de prévention et les instructions assurant la sécurité des travailleurs (article 7 et article R4512-15 du Code du travail).

 

Pour rappel, un arrêté du 22 novembre 2018 a abrogé certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives au sein du RGIE. Le décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 a complété en conséquence et a adapté les prescriptions de la quatrième partie du code du Travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les nouvelles dispositions fixées par le décret ont remplacé les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu’alors dans le RGIE, en matière d’utilisation d’équipements de travail mobiles. Le titre véhicules sur piste du RGIE a été abrogé et les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent depuis 1er janvier 2019. L’arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d’aménagement, au freinage, à l’éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur piste et l’arrêté du 12 mars 1984 relatif aux structures de protection au retournement et contre les chutes d’objets ou de blocs dans les exploitations à ciel ouvert ont été abrogés.

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