Repérage amiante avant travaux : nouveau calendrier d’entrée en vigueur de cette obligation

Par son décret n° 2019-251 en date du 27 mars 2019, le ministère du Travail fixe en premier lieu le nouveau calendrier de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux dans les domaines mentionnés à l’article R4412-97 du Code du travail. Par ailleurs, l’article 2 de ce décret impose désormais le recours à des organismes accrédités par le Cofrac pour procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. En conséquence, l’article R4412-97-1 du Code du travail est modifié. Enfin, le décret prévoit les modalités de déclaration et de suivi des marins exposés accidentellement à l’inhalation de poussières d’amiante.

Dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au repérage amiante (article 3)

Les dispositions relatives au repérage amiante avant travaux pour les domaines mentionnés à l’article R4412-97 du Code du travail doivent entrer en vigueur au plus tard aux dates suivantes :

  • Immeubles bâtis : 1er mars 2019
  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020
  • Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020
  • Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020
  • Aéronefs : 1er juillet 2020
  • Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité : 1er juillet 2020

Des arrêtés sectoriels sont attendus notamment afin de préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au repérage amiante avant travaux pour chacun de ces domaines.

En conséquence, l’article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été modifié.

 

Dispositions spécifiques à la protection des marins exposés accidentellement à des poussières d’amiante (article 4)

Le présent décret dispose qu’en cas d’exposition accidentelle, l’armateur devra établir pour chacun des marins concernés une fiche d’exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d’exposition. Cette fiche devra être transmise à l’intéressé et au médecin des gens de mer. Ce dernier pourra, notamment au regard des fiches d’exposition, décider de modalités particulières de suivi médical des marins exposés, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. En conséquence, le décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 sera modifié à cette date.

 

Pour rappel, dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation a étendu le champ d’application de la réparation du préjudice d’anxiété. Désormais, tout salarié exposé à l’amiante et justifiant d’un risque élevé de développer une pathologie grave peut demander à son employeur une réparation du préjudice d’anxiété qu’il subit. L’obligation de sécurité de l’employeur est donc élargie.

Pierre Le Marc

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