Efficacité énergétique : premières mesures d’aides à la conversion des appareils à gaz

Un décret n° 2019-114 du 2 février 2019 fixe les montants des aides financières pouvant être délivrées aux propriétaires d’appareils ou équipements gaziers, utilisés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance inférieure à 70kW. Cette aide s’applique également aux propriétaires des mêmes équipements d’une puissance supérieure à 70kW utilisés pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation situé dans des zones géographiques déterminées, notamment par un arrêté du 20 février 2019. Ces aides mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, doivent permettre aux propriétaires concernés de faire remplacer leurs appareils à gaz par une chaudière à gaz efficace énergétiquement (à plus de 90% ou 75% en logement collectif), par un appareil de remplacement fonctionnant à l’énergie renouvelable ou par une pompe à chaleur efficace énergétiquement (< 126% pour une basse température, 111% pour les autres). Ce dispositif préfigure au « chèque conversion » créé par la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, du 28 décembre 2018.

Pour rappel, la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 a prévu dans son article 183 la mise en oeuvre d’un dispositif de « chèque conversion » pour financer l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie renouvelable ou d’une pompe à chaleur. Sont concernés par ce dispositif, les propriétaires d’un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d’une puissance supérieure à 70 kilowatts s’il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation, situé sur un site de consommation raccordé à un réseau de distribution dans une commune concernée par l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique. Le dispositif du « chèque conversion » est créé pour financer l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie renouvelable ou d’une pompe à chaleur. Sont concernés par ce dispositif, les propriétaires d’un appareil ou équipement gazier, utilisé pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d’une puissance supérieure à 70 kilowatts s’il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation, situé sur un site de consommation raccordé à un réseau de distribution dans une commune concernée par l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique. Un arrêté doit détailler la mise en œuvre de ce dispositif.