Repérage amiante avant travaux : report de l’obligation au 1er mars 2019

Dans une note du 11 décembre 2018, le Ministère du travail reporte l’entrée en vigueur de l’obligation, pour le donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles, de réaliser un repérage d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation, prévue par le décret n° 2017-899 du 9 mars 2017, devait entrer en vigueur aux dates fixées par six arrêtés d’application, et au plus tard le 1er octobre 2018. Or ces six arrêtés n’étant toujours pas publiés, la date d’entrée en vigueur est reportée au 1er mars 2019. Dans un communiqué du 4 février 2019, l’OPPBTP rappelle que l’obligation de repérage amiante avant travaux vise à permettre à l’entreprise, appelée à réaliser l’opération, de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.

Pour mémoire, les conditions dans lesquelles la mission de repérage doit être conduite doit être précisées par six arrêtés d’application, pour chacun des six domaines d’activité suivants :

  • Immeubles bâtis ;
  • Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  • Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
  • Navires, bateaux et autres engins flottants ;
  • Aéronefs ;
  • Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Le Ministère du travail précise que dans l’attente de la publication de ces arrêtés, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 du Code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.

Pour rappel, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 précise l’obligation pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, de rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Pour ce faire, les articles R4412-97-1 à R4412-97-6 sont notamment insérés dans le Code du travail. L’objectif poursuivi est de permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs. De plus, il indique les situations dans lesquelles l’impossibilité de réaliser le repérage peut être constatée, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs.