LE BLOG RED-ON-LINE
Parcs naturels régionaux : précisions sur le cadre règlementaire applicable
Dans une note technique du 7 novembre 2018, le ministère de l’Environnement précise les nouvelles modalités de classement et de renouvellement de classement des PNR (parcs naturels régionaux), issues notamment de la loi pour la reconquête de la biodiversité (loi n°2016-1087 du 8 août 2016) et de la réforme de l’autorisation unique environnementale (ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017). Il y détaille les règles de procédure applicables selon que l’avis d’opportunité du Préfet de région est intervenu avant ou après le 9 août 2016 (publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité). Les critères fondamentaux du classement, le contenu de la charte régissant le PNR et la portée juridique du classement sont également explicités. Le ministère rappelle à ce titre que les documents d’urbanisme des communes sur lesquelles sont implantés des PNR doivent être compatibles avec les orientations de la charte. Ces dernières peuvent protéger certains espaces du parc en y interdisant la circulation des véhicules à moteur ou la culture d’OGM (organismes génétiquement modifiés). A l’inverse, à défaut d’orientations ou de mesures claires énoncées dans la charte, le principe d’interdiction de la publicité s’applique sur le territoire du parc sans possibilité d’y déroger.
Pour rappel, le régime des PNR a été modifié par la loi pour la reconquête de la biodiversité (loi n°2016-1087 du 8 août 2016). Celle-ci avait introduit l’allongement du classement à 15 ans (contre 12 auparavant) et la possibilité d’intégrer des communes en cours de classement. Également, son décret d’application n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 a modifié et simplifié la procédure de classement et de renouvellement de classement des PNR (Parcs naturels régionaux). Il a notamment introduit le classement des parcs à la majorité qualifiée des 2/3 des communes du périmètre d’étude ayant approuvé le projet de charte, et instauré un périmètre de classement potentiel. Par ailleurs, le décret a renforcé le dispositif d’évaluation de la mise en œuvre des chartes et allongé la durée de classement des PNR. En conséquence, les articles R333-1 à R333-16 du Code de l’environnement ont été modifiés.