Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : prise en compte des effets perturbateurs endocriniens

Le règlement (UE) 2018/1659 du 7 novembre 2018 prévoit que les critères d’identification des perturbateurs endocriniens doivent désormais être pris en compte lors des demandes de renouvellement d’approbation de substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques, y compris pour les demandes en cours d’examen. Pour ces dernières, si les informations présentées par le demandeur ne permettent pas d’évaluer les effets perturbateurs endocriniens de la substance, l’Autorité européenne de sécurité des aliments peut demander des informations complémentaires. Le règlement (UE) 844/2012 du 18 septembre 2012, détaillant la procédure de renouvellement des substances actives des produits phytopharmaceutiques est modifié en conséquence.

 

Pour rappel, le règlement (UE) n° 2018/605 du 19 avril 2018 a établi les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Ceux-ci ont alors été ajoutés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement européen sur les produits phytosanitaires (règlement (CE) n° 1107/2009) modifié.