Critères d’identification des perturbateurs endocriniens dans les pesticides et les biocides

Dans une communication du 24 septembre 2018, la Commission européenne indique que le document d’orientation fixant les lignes directrices pour l’identification des perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques visés par le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et les produits biocides visés par le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 est disponible. Par conséquent, à compter du 10 novembre 2018, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/605 du 19 avril 2018 qui a introduit la définition de pertubateur endocrinien, les critères scientifiques définis dans ce document d’orientation s’appliqueront aux demandes en cours ou à venir, visant l’approbation ou son renouvellement pour des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes. En effet, des pesticides ou des biocides qui remplissent les critères de pertubateurs endocriniens ne devront pas être mis sur le marché.

Pour rappel, le 19 avril 2018, le règlement (UE) n° 2018/605 a défini les propriétés d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste perturbant le système endocrinien. Pour être qualifié comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien et causant des effets indésirables chez l’homme, ces produits entraînent par exemple un changement dans la morphologie ou le développement d’un organisme ou d’un système, altérant les fonctions du système endocrinien. Ce règlement ajoute plusieurs paragraphes aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement européen sur les produits phytosanitaires (règlement (CE) n° 1107/2009) modifié. Il est applicable à partir du 10 novembre 2018.