Traitement des déchets (WT) : publication des conclusions sur les MTD

Dans sa décision (UE) 2018/1147 du 10 août 2018, la Commission européenne publie les conclusions sur les MTD (meilleures techniques disponibles) concernant le traitement des déchets. Ces MTD s’appliquent aux activités des sections 5.1 (Élimination ou valorisation des déchets dangereux), 5.3 a) (élimination des déchets non dangereux), 5.3 b) (valorisation ou mélange de valorisation et d’élimination), 5.5 (Stockage temporaire de déchets dangereux) et 6.11 (Traitement, dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991, des eaux résiduaires rejetées par une installation exerçant des activités couvertes par les sections 5.1, 5.3, 5.5) de l’annexe I de la directive IED (directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles). Les exploitants des ICPE autorisées ayant reconnu comme principale l’une des rubriques 3510, 3531, 3532, 3550, 3710 ont donc jusqu’au 17 août 2019 pour adresser leur dossier au préfet (article R515-71 du Code de l’environnement).

La présente décision procède à la révision du bref traitement des déchets (WT) précèdemment adopté en 2006.

Activités concernées par les MTD

Les activités mentionnées au 5.1, à savoir l’élimination ou de valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusiueurs des activités suivantes :

  • traitement biologique ;
  • traitement physico-chimique ;
  • mélange avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux points 5.1 et 5.2 de l’annexe 1 de la directive IED ;
  • reconditionnement avant de soumettre les déchets à l’une des autres activités énumérées aux points 5.1 et 5.2 de l’annexe 1 de la directive IED ;
  • récupération/régénération des solvants ;
  • recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques ;
  • régénération d’acides ou de bases ;
  • récupération des composés utilisés pour la réduction de la pollution ;
  • récupération des constituants des catalyseurs ;
  • régénération et autres réutilisations des huiles.

Les activités mentionnées au 5.3, a), à savoir l’élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours à un ou plusieurs des activités suivantes, à l’exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires :

  • traitement biologique ;
  • traitement physico-chimique ;
  • prétraitement des déchets destinés à l’incinération ou à la coïncinération ;
  • traitement des cendres ;
  • traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d’équipements électriques et électroniques et véhicules hors d’usage ainsi que leurs composants.

Les activités mentionnées au 5.3,b) à savoir la valorisation, ou un mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entrainant des activités suivantes, à l’exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :

  • Traitement biologique ;
  • Prétraitement des déchets destinés à l’incinération ou à la coïncinération ;
  • Traitement des cendres ;
  • Traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et véhicules hors d’usage (VHU) ainsi que leurs composants.

Lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixée à 100 tonnes par jour.

 

Les activités mentionnées au 5.5), à savoir le stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas du 5.4, dans l’attente d’une des activités énumérées aux points 5.1, 5.2, 5.4 et 5.6 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte.

 

Les activités mentionnées au 6.11), à savoir le traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, qui sont rejetées par une installation couverte par les articles 5.1, 5.3 et 5.5 tels que susmentionnés.

Les présentes conclusions sur les MTD s’appliquent également au traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources si la principale charge polluante résulte des activités couvertes par le point 5.1, 5.3 ou 5.5 susmentionné.

 

En revanche, les MTD ne concernent pas les activités suivantes:

  • le traitement des eaux par lagunage ;
  • l’élimination ou le recyclage de carcasses ou de déchets animaux d’une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour (activité 6.5 l’annexe I de la directive IED), lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et le secteur des sous-produits animaux (SA) ;
  • le traitement des effluents d’élevage dans l’installation d’élevage, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP) ;
  • la récupération directe des déchets sans prétraitement comme substitut à des matières premières dans des installations effectuant des activités couvertes par d’autres MTD tels que la récupération directe du plomb (de batteries par exemple), zinc ou sels d’aluminium  récupérés du métal par catalyse, ces derniers pouvant être couverts par les MTD relative aux industries des métaux non-ferreux (NFM), l’utilisation de déchets comme combustible ou matière première dans les fours à ciment susceptibles d’être couverte par les conclusions sur les MTD pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM), ou encore les industries traitant du papier pour recyclage, ces derniers pouvant être couverts par les MTD relative à la production de pâte, de papier et de carton (PP) ;
  • la (co-)incinération, la pyrolyse et la gazéification des déchets. Ces activités étant susceptibles d’être couvertes par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ;
  • la mise en décharge des déchets. Cet aspect étant couvert par la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, en particulier, le stockage souterrain permanent et le stockage de longue durée (≥ 1 an avant élimination, ≥ 3 ans avant récupération) ;
  • la dépollution in situ des sols pollués (non excavés) ;
  • le traitement des scories et des mâchefers. Cet aspect étant susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ;
  • la fusion de ferraille et de déchets métalliques. Cet aspect étant susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour l’industrie des métaux non ferreux (NFM), les conclusions sur les MTD dans la sidérurgie (IS) ou les conclusions sur les MTD dans le secteur des forges et fonderies (SF) ;
  • la régénération d’acides et de bases usés, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour le traitement des métaux ferreux ;
  • la combustion de combustibles, lorsqu’elle ne génère pas de gaz chauds qui entrent en contact direct avec les déchets. Cet aspect étant susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Autres conclusions sur les MTD complémentaires

Les autres conclusions et documents de référence sur les MTD qui présentent un intérêt pour les activités visées par les présentes conclusions concernent notamment:

  • Aspects économiques et effet multi-milieux (ECM) ;
  • Emission dues au stockage des matières dangereuses ou en vrac (EFS) ;
  • Efficacité énergétique (ENE) ;
  • Contrôle des émissions dans l’air et dans l’eau en provenance des installations soumises à IED (ROM) ;
  • Production de ciment, chaux et magnesie (CLM) ;
  • Système commun de traitement et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans l’industrie chimique (CWW) ;
  • Elevage intensif de volailles et porcins (IRPP).

 

Pour rappel, en juin 2018, la Commission européenne a publié le rapport de référence dédié à la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau réalisée dans le cadre de la procédure prévue par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive IED. Ce document a pour but d’informer les autorités compétentes et les exploitants des modalités globales de surveillance des émissions industrielles dans l’air et dans l’eau des plus grandes installations industrielles. Il servira également de base aux groupes de travail européens lors de la révision ou de l’adoption des BREFs (Best available techniques reference document – document de référence sur les meilleurs techniques disponibles) applicables spécifiquement à un secteur d’activité couvert par la directive IED.