Travailleurs détachés : précisions relatives à leur rémunération et à leur statut

La directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 précise le statut des travailleurs détachés et renforce les dispositifs de protection qui leur sont applicables, s’agissant notamment des modalités de rémunération. La période de référence pour le détachement est par ailleurs portée à 12 mois, sauf dans les cas où le prestataire de services soumet une décision motivée pour étendre cette période à 18 mois. En conséquence, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est modifiée. Des mesures de transposition de cette directive devront être adoptées par les Etats membres avant le 30 juillet 2020.

Durée du détachement

La directive porte à 12 mois la durée de détachement. Si la durée effective d’un détachement dépasse 12 mois, les entreprises sont tenues de garantir aux travailleurs détachés sur leur territoire, les conditions de travail et d’emploi prévues par la directive ainsi que celles applicables sur le territoire duquel le travail est exécuté. Toutefois, même dans cette hypothèse, ne s’appliqueront pas au travailleur détaché les formalités encadrant la conclusion et la résiliation du contrat de travail, dont les clauses de non concurrence, ainsi que les régimes complémentaires de retraite professionnels.

La durée de détachement peut être portée à 18 mois sur la base d’une notification motivée d’un prestataire de services.

Attention, lorsqu’un travailleur détaché est remplacé par un autre travailleur détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée du détachement doit correspondre à la durée cumulée des périodes de détachement de chacun des travailleurs concernés.

A noter, pour déterminer la notion de « la même tâche au même endroit », il faut prendre en compte la nature du service à fournir, du travail à exécuter ainsi que la ou les adresse(s) de(s) lieu(x) de travail.

Rémunération des travailleurs détachés

La notion de rémunération est déterminée par la législation et/ou les pratiques nationales de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché.

L’entreprise utilisatrice doit par ailleurs informer les entreprises qui mettent à disposition leurs salariés des conditions qu’elle applique notamment en matière de travail et de rémunération.

Remboursement des dépenses aux travailleurs détachés

L’employeur est tenu rembourser les dépenses des travailleurs conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales applicables à la relation de travail avec le travailleur détaché, notamment en matière de dépenses encourues du fait du détachement (nourriture, voyage, logement), lorsque ces dépenses ne font pas partie de la rémunération.

Si les conditions de travail et d’emploi applicables à la relation de travail ne permettent pas de déterminer si des éléments d’une allocation propre au détachement sont versés à titre de remboursement de dépenses ou font partie de la rémunération et, le cas échéant, quels sont ces éléments, l’intégralité de l’allocation doit être considérée comme versée à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement.

Application des règles sur le détachement au secteur du transport routier

La directive sera applicable au secteur du transport routier à la date d’application des actes de législation européenne qui viendront modifier les directives 2006/22/CE du 15 mars 2006 et 2014/67/UE du 15 mai 2014.

Pour rappel, la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a publié le 29 mai 2018, une recommandation du 18 octobre 2017 aux services et institutions de sécurité sociale compétents, en vue de prévenir la falsification du document portable A1. Ce document permet de déterminer la nature et la durée du droit applicable à un travailleur détaché en vertu de l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l’article 19, paragraphe 2 du règlement 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement 883/2004. Pour ce faire, la Commission conseille notamment de doter les documents électroniques d’un numéro de série ou d’identification ou d’imprimer recto-verso les documents délivrés manuellement. D’une manière générale, il est recommandé d’enregistrer chaque document portable A1 délivré et d’ajouter systématiquement une déclaration par laquelle le déclarant indique qu’il a correctement complété le formulaire de demande et qu’il est conscient des possibilités de contrôles pouvant donner lieu au retrait rétroactif du document.