Annulation du « décret tertiaire » sur la rénovation énergétique

La décision n° 411583 du 18 juin 2018 du Conseil d’Etat (CE) annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Ce décret précisait les modalités d’application de l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, selon lequel « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public » d’ici le 1er janvier 2020. Les textes permettant de répondre à cette obligation n’ayant pas été publiés suffisamment en amont, le CE a estimé qu’il était impossible de tenir les délais considérant l’ampleur des obligations du décret et des travaux à entreprendre.

Le décret visait à réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment à concurrence notamment d’au moins 25 % par rapport à la dernière consommation énergétique. Pour cela, il a créé une section dédiée dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation, comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50. Toutefois, pour permettre l’application effective de ces articles et la réalisation des travaux, le CE reconnait que certains éléments devaient être accomplis au préalable, à savoir :

– la réalisation, par un professionnel qualifié, d’une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre ;

– l’élaboration d’un plan d’actions destiné à atteindre les objectifs de l’étude ;

– l’intervention préalable de l’arrêté fixant les seuils de consommation d’énergie devant être respectés d’ici au 1er janvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ainsi que les modalités et les formats électroniques de transmission de ces documents ;

– la désignation de l’organisme auquel ces documents devaient être transmis.

Or ces éléments n’étaient pas tous établis au 9 mai 2017, date du décret imposant les travaux. Ainsi, reconnaissant l’ampleur des délais nécessaires pour élaborer les documents préalables aux travaux et pour mettre en œuvre les travaux de rénovation, le CE a estimé que le décret ne pouvait pas être appliqué. Il a donc annulé le décret créant les articles R. 131-38 à R. 131-50 du Code de la Construction et de l’habitation. L’obligation de rénovation de l’article L. 111-10-3 du CCH demeure, mais un nouveau décret devrait venir en préciser les modalités de mise en œuvre.

Pour rappel, le jeudi 26 avril 2018, le ministère de l’Environnement a présenté un plan destiné à favoriser la réduction des consommations d’énergie par la population. Ce plan fixe une feuille de route autour de plusieurs axes ayant pour objectif de stimuler la rénovation énergétique des bâtiments. Le dispositif RGE (reconnu garant de l’environnement) devrait être renforcé, afin de permettre une meilleure qualité des travaux entrant dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments. Il est en outre fait mention d’un futur décret qui viendrait encadrer la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, en ciblant notamment les secteurs les plus consommateurs d’énergie et en modulant les exigences s’appliquant à ces secteurs, en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales éventuelles et des coûts générés par les économies d’énergie poursuivies.