ERP : nouvelle obligation d’installer des défibrillateurs cardiaques

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 introduit l’obligation pour certains ERP (établissements recevant du public) de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) visible et facile d’accès. Il est précisé que les propriétaires de ces établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires (nouveaux articles L123-5, L123-6 du Code de la construction et de l’habitation). Un décret en Conseil d’Etat déterminera les types d’ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation. Enfin, un nouvel article L5233-1 du Code de la santé publique est créé et dispose qu’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE sur l’ensemble du territoire va être créée. Un arrêté fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Pour rappel, l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le 13 octobre 2016, la proposition de loi relative au défibrillateur automatisé externe.

Dans un communiqué du 23 mai 2018, l’INRS précise la démarche à adopter pour l’acquisition de matériel de premier secours en entreprise. Il rappelle que la mise à disposition d’un DAE (défibrillateur automatique externe) dans l’entreprise n’est pas obligatoire ou encore qu’il n’existe pas de liste type pour la composition d’une trousse de secours. En effet, ces éléments doivent être déterminés en fonction des risques propres à l’activité de l’entreprise et / ou de l’effectif, le plus souvent en coordination avec le médecin du travail.