Accessibilité des ERP : précisions sur la notion de solution d’effet équivalent

En avril 2018, le ministère de l’Environnement publie une brochure relative à la notion de solution d’effet équivalent et à ses caractéristiques. Cette méthode, qui concerne notamment les ERP (établissements recevant du public), recouvre des alternatives qui tendent à favoriser l’accès de ces lieux au plus grand nombre, et notamment aux personnes en situation de handicap, tout en respectant les objectifs fixés par la règlementation. Ainsi, la notion permet d’assurer un niveau d’accessibilité optimal tout en s’adaptant à l’innovation et en évitant une obsolescence rapide de la règlementation. Le recours à une solution d’effet équivalent doit rester exceptionnel et est à ce titre soumis à l’approbation d’une SCDA (sous-commission départementale d’accessibilité).

Pour rappel, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixe, au sein d’un nouvel article R111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation, les modalités relatives à la tenue du registre public d’accessibilité pour les ERP, neufs et situés dans un cadre bâti existant. Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations qu’offre l’établissement. Les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime ERP sont aussi visés par le décret.