Fourniture, stockage et distribution de gaz naturel : modifications de la partie règlementaire du Code de l’énergie

Le décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifie les dispositions du Code de l’énergie relatives au gaz naturel, et notamment celles applicables aux modalités de gestion de l’accès aux installations de stockage souterrain ainsi qu’aux obligations des fournisseurs et distributeurs de gaz. Ce décret précise que l’autorité administrative compétente en matière de stockage souterrain de gaz naturel est le ministre de l’Energie. Le texte fixe par ailleurs les dispositions règlementaires qui précisent le contenu de la partie législative du Code de l’énergie modifiée par l’article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.

Modifications de forme

Les articles relatifs aux sanctions et aux capacités de stockage excédentaires sont abrogés (R421-17 à R421-20). De même, sont abrogées les dispositions relatives à la réservation et à l’allocation des capacités de stockage (articles R421-7 à R421-13).

I. Fourniture de gaz naturel

Les fournisseurs de gaz devront estimer la consommation de leurs clients en fonction de leurs profils de consommation et des contraintes de froid extrême qui seront définies par un arrêté ministériel, en vue de remplir leurs obligations de continuité de fourniture imposées entre le 1er novembre et le 30 mars de chaque année (nouvel article R121-4-1). Cette obligation de fourniture en continu est actuellement fixée par l‘article R121-4 du Code de l’énergie. Rappelons que le stockage de gaz est une manière pour les fournisseurs d’assurer la continuité de fourniture du gaz naturel (article R121-5 du même Code).

Les fournisseurs de gaz naturel communiqueront désormais annuellement au ministre de l’Energie les informations prévues à l’article R443-7 avant le 1er mai. Il s’agit de toutes les données nécessaires à l’activité de fourniture de gaz (article L142-1), de la mise à jour des éléments du dossier de demande d’autorisation de fourniture (prévus aux 2° et 3° de l’article R443-2) ou encore des estimations de volumes vendus, achetés ou échangés dans l’année. Ces informations étaient communiquées auparavant avant le 1er mars.

Enfin, le fournisseur de gaz naturel est tenu d’adresser au ministre de l’Energie avant le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu’il est en mesure d’assurer l’approvisionnement des clients non domestiques devant être fournis sans interruption (définis à l’article R121-4) ou des clients domestiques définis à l’article R121-1. Cette déclaration comprend la consommation annuelle de référence de l’ensemble de ses clients constatée au 1er avril et estimée au 31 octobre, la consommation de l’ensemble de ses clients en cas de froid extrême telle que constatée et estimée aux mêmes dates, ainsi que des éléments permettant d’apprécier sa politique d’approvisionnement.

II. Stockage de gaz naturel

Principes généraux d’utilisation des stockages

La définition du débit de soutirage d’un stockage figure désormais à l’article R421-1 du Code de l’énergie, et correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45% du volume utile.

L’ordre de priorité de l’accès au stockage fixé au nouvel article R421-3 demeure inchangé mais sa rédaction est simplifiée. Les gestionnaires de réseaux gardent par conséquent une priorité d’accès aux stockages souterrains pour le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux de transport qui y sont raccordés, ainsi que les opérateurs de stockage souterrain pour le bon fonctionnement de leur installation. Les capacités de stockage restantes sont commercialisées au bénéfice des fournisseurs autorisés au titre de l’article L443-1 du Code de l’énergie, mais la référence à l’ordre de priorité des clients des fournisseurs est supprimée.

La rédaction de l’article R421-4 est modifiée afin de prendre en compte la procédure d’accès pour les fournisseurs aux infrastructures de stockage souterrain créée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. L’article L421-5-1 du Code de l’énergie a en effet prévu une procédure d’enchères publiques dans des conditions transparentes et non discriminatoires pour la souscription de capacités de stockage souterrain de gaz naturel.

Obligations des opérateurs de stockage

Un nouvel article R421-5 impose aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, la publication sur leur site internet des capacités disponibles par site ou groupement de sites exploités (en volume et en débit de soutirage). Les opérateurs indiqueront également le niveau des stocks de gaz pour ces installations de stockage souterrain. Ces informations sont actualisées quotidiennement.

Les opérateurs dont les stockages ne servent pas à garantir la sécurité d’approvisionnement de la France à moyen et long termes (article L421-3-1), ne publient en ligne que les conditions générales de vente précisant la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation.

III. Distribution de gaz naturel

Les missions des gestionnaires de réseau de distribution sont désormais définies dans un article R423-13. Ceux-ci rattachent le client final raccordé à leur réseau, à un profil de consommation en fonction des caractéristiques de celle-ci. Ils communiquent à chaque fournisseur ces profils de consommation. Les clients peuvent sur demande, accéder au profil de consommation qui leur a été attribué par le gestionnaire de réseau de distribution. La méthode d’attribution des profils de consommation est par ailleurs rendue publique.

Pour rappel, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. Les dispositions de son chapitre II visent à renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz. Le cadre d’accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel a notamment été modifié. La notion de délestage de l’alimentation en gaz naturel a également été introduite par la loi et les conditions de recours à ce dispositif ont été précisées. Les dispositions du chapitre III de la loi visent, quant à elles, à encadrer davantage les relations entre les fournisseurs et les GRD (gestionnaires de réseaux de distribution) de gaz et d’électricité. Les conditions de fixation de la rémunération des fournisseurs pour les prestations de clientèle réalisées pour le compte des GRD sont notamment précisées. Est également définie la notion de « réseaux intérieurs des bâtiments » dans les immeubles à usage principal de bureaux.