Projet de loi de ratification des ordonnances Macron : accord de la CMP

Le 31 janvier 2018, la CMP (commission mixte paritaire) publie l’accord auquel elle est parvenue sur le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances sur le renforcement du dialogue social publiées le 22 septembre 2017 (ordonnances Macron). Pour mémoire, ce projet de loi validerait pour l’essentiel les ordonnances telles qu’elles ont été publiées, et apporterait néanmoins quelques modifications ayant trait notamment au télétravail, à l’examen médical pour les travailleurs soumis à suivi individuel renforcé ou encore au recours à l’expertise par le CSE (Comité social et économique). La CMP reprend dans cet accord les projets de modifications de l’Assemblée nationale du 28 novembre 2017 et du Sénat du 24 janvier 2018 et précise le nombre de mandats des membres du CSE.

Mandat du CSE

La CMP préciserait que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE serait limité à trois ; excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en stipule autrement. Il est précisé qu’un décret viendrait préciser ces dispositions

Pour rappel, l’Assemblée nationale a publié le 28 novembre 2017 le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances Macron du 23 septembre 2017 et le Sénat a adopté le 24 janvier 2018, en première lecture, ce projet de loi. La CMP étant parvenue à un accord, le projet de loi devrait être adopté définitivement et publié au Journal Offciel dans les semaines à venir.