Accident ou incident industriel lié aux produits chimiques : précisions pour les établissements Seveso seuil haut

Dans un avis du 9 novembre 2017, le ministère de l’Environnement définit les modalités pratiques de mise en œuvre de l’instruction du 12 août 2014 concernant la possibilité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant durant la survenue d’un incident ou accident industriel lié à des produits chimiques. Une méthodologie, fondée notamment sur les conclusions des études de dangers, permettra de recenser les établissements Seveso seuil haut qui devront se doter d’une telle capacité. Les industriels concernés se verront imposer, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, la mise à jour de leur POI (plan d’opération interne). Par ailleurs, l’avis recense les méthodes de prélèvements existants et les modalités opérationnelles qui devront être respectées par les exploitants concernés.

Mise à jour des POI

L’avis prévoit que, sous un an, les établissements Seveso seuil haut devront mettre à jour leur POI en réalisant les actions suivantes :

  • Identifier  les  substances  potentiellement  émises  en  cas  d’accident  ou  d’incident  et  susceptibles  de  générer  des  effets  toxiques  importants  (recensées  sur  la  base  des  conclusions  des  études  de  dangers)  ou  de  générer  des  incommodités  fortes  sur  des  grandes  distances  ;
  • Définir les dispositions spécifiques à mettre en œuvre sur site par l’exploitant lors d’incident/accident impliquant ces substances afin de limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, rideaux d’eau, pompage rapide des rétentions…) ;
  • Identifier les méthodes de prélèvement et de mesures disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
  • Identifier  les  modalités  opérationnelles  de  prélèvement  et  de  mesures  selon  la  durée  de  l’évènement ;
  • Préciser les modalités d’activation de la chaîne de prélèvement et d’analyses.

 

Par ailleurs, le PPI (plan particulier d’intervention) devra indiquer les actions menées pour une évaluation des rejets incidentels ou accidentels hors du site et des éventuels effets sur les populations, au titre de l’interface POI/PPI concernant le rôle de l’exploitant.

 

Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles

Cas général

Trois associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air, dites AASQA (Atmo  Normandie,  Air  PACA  et  Atmo  Auvergne-Rhône-Alpes), ont établi un tableau non exhaustif dans lequel sont recensés  des  moyens  de  prélèvement  et  de  mesure  existants  et qui  pourra  servir  de  support  aux  exploitants.  La plage de mesure devra permettre de comparer la concentration mesurée aux seuils des effets potentiellement toxiques de la substance lorsque ceux-ci ont été déterminés. Ce tableau pourra être mis à jour en fonction de l’amélioration des connaissances.

A noter, en ce qui concerne les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l’extérieur du site et non  couvertes  actuellement  par  une  méthode  reconnue  de  prélèvement  et/ou  de  mesure,  l’exploitant  devra  proposer,  s’il  en  a  connaissance,  une  méthode  alternative  de  mesure  de  la  concentration  dans  l’air  (molécule  traceur,  méthode  non  normée  mais  permettant  d’obtenir  des  résultats  représentatifs…).

Les dispositifs retenus par les exploitants devront permettre dans la  mesure du possible :

  • De  disposer  d’échantillons  conservatoires  de  la  phase  aiguë ;
  • De mesures régulières des émissions accidentelles hors site pour confirmer l’efficacité des mesures prises et informer la population.

Dans l’hypothèse où un grand nombre de substances serait recensé, l’exploitant pourra proposer de ne pas se doter de moyens de prélèvements pour l’ensemble de ces substances sur la base d’une justification technico-économique. Toutefois, les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l’extérieur du site ne pourront pas être exclues du dispositif.

 

Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer dans le temps (moins d’une journée)

L’exploitant  devra se doter de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre (dans la mesure où ces moyens existent sur les substances concernées), par exemple des tubes colorimétriques (5 au minimum par substances), des sacs de prélèvement ou des canisters. Le recours à un laboratoire indépendant ne sera pas exigé.

Ces  dispositifs  de  prélèvement  et  de  mesure  devront  permettre  de  couvrir  l’ensemble  de  la  durée  de  l’événement  et  permettre  sur  demande,  le  cas  échéant,  de  refaire  un  prélèvement  par  une personne tiers, comme un laboratoire, ou en présence d’une personne tiers telle que l’inspection des installations classées.

La chaîne de prélèvement et de mesure devra être précisée dans le POI, en particulier si d’autres acteurs  qui  auraient  donné  leur  accord  préalable interviennent dans cette chaîne, comme les AASQA.

A noter, il sera possible d’avoir un intervenant pour le prélèvement et un autre pour l’analyse ou la mesure.

 

Cas des événements susceptibles de durer dans le temps (plus d’une journée)

Le recours systématique à  un organisme indépendant pour la réalisation des prélèvements et mesures sera exigé.

Si l’exploitant ne contractualise pas avec un organisme indépendant, il devra s’assurer la possibilité de pouvoir faire intervenir un laboratoire parmi au moins trois laboratoires différents, dont il se sera au préalable assuré qu’il puisse intervenir, à la fois en termes techniques et de délai (avec une  mention  non  contractuelle  du  délai  d’intervention  pour  le  prélèvement/mesure  qui  peut  être de plusieurs jours).

L’exploitant devra prévoir des modalités analogues que dans le cas d’événements qui ne sont pas susceptibles de durer dans le temps afin de garantir que des prélèvements et des mesures puissent être effectués durant les premiers temps de l’évènement et dans l’attente de la mobilisation du laboratoire.

A noter, le personnel des laboratoires devra être sensibilisé au risque accidentel et ne devra pas effectuer les prélèvements dans des zones où les concentrations sont susceptibles de présenter un risque pour la santé.

 

Pour information, l’identification des laboratoires indépendants susceptibles d’intervenir peut se faire en consultant le site internet de l’Ineris dédié au réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle) à cette adresse.

 

Pour rappel, dans un avis du 8 février 2017, le ministère de l’Environnement précise le contenu du réexamen des EDD (études de dangers) des ICPE de statut Seveso seuil haut que les exploitants doivent réaliser tous les cinq ans. Un ensemble de critères doit être revu dans le cadre de ce réexamen quinquennal, à l’instar des évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité et des nouvelles technologies disponibles en matière de MMR (mesures de maîtrise des risques). L’avis précise la date à partir de laquelle le délai de cinq ans s’applique, et rappelle que la mise à jour de l’EDD, si elle doit prendre en compte les modifications portées à l’installation, ne se substitue pas à une procédure de porter à connaissance préalable des services préfectoraux.

Sources:

Avis du 9 novembre 2017 relatif à la mise en oeuvre de l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement, BO du ministère de l’Environnement n°17 du 25 décembre 2017