Prévention du risque électrique : publication des normes recommandées

Un arrêté du 20 novembre 2017 définit à compter de janvier 2018 les normes homologuées qui sont recommandées pour l’exécution de certaines opérations sur les installations électriques (article R4544-3 du Code du travail). Sont concernées les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (NF C 18-510 janvier 2012) ainsi que les opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée (NF C 18-550 août 2015).

Il s’agit des normes suivantes :

  • NF C 18-510 janvier 2012 relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution – Prévention du risque électrique ;
  • NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée – Prévention du risque électrique.

 

Pour rappel, dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté qui rendait obligatoire la norme NF C18-510 intitulée « Opérations sur les ouvrages et installations électriques, et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ». En effet, cette norme n’était pas consultable gratuitement et ne pouvait être consultée qu’après achat auprès de l’Afnor (Association française de normalisation). Le Conseil d’Etat avait rappelé qu’il était impossible de rendre obligatoire une norme dont l’accessibilité n’est pas libre et gratuite.

Sources :

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage – Prévention du risque électrique, JO du 30 novembre 2017