Suivi médical des travailleurs : nouveaux modèles d’attestations à renseigner par la médecine du travail

Un arrêté du 16 octobre 2017 détermine les modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi de l’état de santé individuel des travailleurs, ainsi que le modèle de document de propositions de mesures relatives à l’aménagement des postes. Un arrêté du 18 octobre 2017 abroge l’arrêté du 20 juin 2013 qui déterminait le modèle de fiche d’aptitude délivrée par la médecine du travail pour les salariés relevant des régimes général et agricole. En effet, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a supprimé le terme de « fiche d’aptitude » pour le remplacer par celui « d’avis d’aptitude ». Les dispositions de l’arrêté du 16 octobre 2017 entreront en vigueur le 1er novembre 2017, date à laquelle l’arrêté du 20 juin 2013 précité sera abrogé.

 

Attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur

L’annexe I définit le modèle de l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur. Cette attestation est délivrée soit à la suite de la visite d’information et de prévention (article L4624-14 du Code du travail) soit dans le cadre du suivi individuel renforcé.

 

Avis d’aptitude réservé aux travailleurs 

L’annexe II détermine le modèle de l’avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi médical renforcé. Cet avis peut être délivré à la suite :

  • d’un examen médical à l’embauche (article R4624-24 du Code du travail) ;
  • d’un examen médical périodique (article R4624-28 du Code du travail) ;
  • d’une visite de reprise (R4624-31 du Code du travail) ;
  • d’une visite à la demande (R4624-34 du Code du travail).

 

Avis d’inaptitude

L’annexe III fixe le modèle de l’avis d’inaptitude du travailleur. Cet avis est délivré par le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste (article L4624-4 du Code du travail). L’avis est accompagné de conclusions écrites, assorties d’indications du médecin relatives au reclassement du travailleur.

 

Propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail

L’annexe IV détermine le modèle de document au moyen duquel ces ces mesures indivuelles peuvent être proposées.En effet, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, ce type de mesures individuelles, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. (article L4624-3 du Code du travail)

 

Pour rappel, dans un communiqué du 29 mars 2017, l’INRS a rappelé les principaux aspects de la modernisation de la médecine du travail notamment en ce qui concerne le suivi médical individuel des salariés. Il a rappelé la distinction entre la VIP (visite d’information et de prévention) et l’examen médical d’aptitude et leurs périodicités en fonction des activités du salarié. Il a également fait référence à un dosser mis à jour en février 2017 récapitulant l’organisation, les missions et les actions des services de santé au travail et du service social du travail.

Sources :