Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : modification des critères d’approbation des substances actives à faible risque

Le règlement (UE) 2017/1432 du 7 août 2017 modifie les dispositions relatives à l’identification des substances actives à faibles risques. S’agissant des substances qui ne sont pas des micro-organismes, il précise les différentes conditions qui, dès lors qu’elles sont remplies, excluent la qualification de substances actives à faible risque. Parmi ces conditions d’exclusion qui ne sont pas cumulatives, figurent notamment certaines classes de danger des substances, telles que les substances CMR (Cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction) de catégorie 1A, 1B ou 2. S’agissant des micro-organismes, ce règlement prévoit qu’ils peuvent être qualifiés de substances actives à faible risque, sauf à ce qu’ils aient fait preuve, au niveau de la souche, de multiples résistances aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire. Le règlement modifie en conséquence le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d’approbation des substances actives à faible risque. Il est applicable à partir du 28 août 2017.

Les conditions alternatives d’exclusion de la qualification de substance active à faible risque pour les substances qui ne sont pas des micro-organismes sont les suivantes :

– la substance correspond à l’une des classes de dangers établies par le règlement (point 5.1.1 a) de l’annexe II) ;

– elle a été répertoriée en tant que substance prioritaire en vertu de la directive 2000/60/CE établissant un cadre règlementaire dans le domaine de l’eau ;

– elle est réputée être un perturbateur endocrinien ;

– elle a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques.

Egalement, une substance active, autre qu’un micro-organisme, n’est pas considérée comme à faible risque si elle est persistante (durée de demi-vie dans le sol supérieure à soixante jours) ou si son facteur de bioconcentration est supérieur à 100.

En revanche, le règlement précise qu’une substance active qui n’est pas un micro-organisme peut être considérée comme étant à faible risque si elle est émise et utilisée par les végétaux, les animaux et d’autres organismes à des fins de communication, et qu’elle ne remplit aucune des quatres conditions d’exclusion précitées.

 

Pour rappel, dans une résolution du 15 février 2017 portant sur les pesticides à faible risque d’origine biologique, le Parlement européen a estimé que ces produits pourraient constituer une alternative viable et contribuer à une agriculture plus durable. Il a donc invité la Commission européenne à adopter un projet de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne les critères d’approbation des substances actives à faible risque. Il souhaitait notamment qu’une procédure accélérée d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides à faible risque d’origine biologique soit élaborée.

Sources :

Règlement (UE) 2017/1432 du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d’approbation des substances actives à faible risque, JOUE L205 du 8 août 2017