Bâtiments tertiaires : suspension des obligations d’amélioration de la performance énergétique

Dans une ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’Etat suspend entièrement l’application du décret dit tertiaire (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire). Après avoir suspendu l’obligation de remettre avant le 1er juillet 2017 les rapports d’études énergétiques et les plans d’action pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques par une ordonnance du 28 juin, le Conseil d’Etat a étudié la légalité du reste des dispositions du décret. Il conclut alors que l’obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020 ne respecte pas le délai légal de cinq ans entre la publication du décret et la date à laquelle les obligations doivent être respectées. De plus, pour atteindre cet objectif, les personnes concernées auraient d’ores et déjà dû engager des études et des travaux sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an, alors que l’arrêté d’application n’a pas encore été publié.

Pour rappel, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 met en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans certains bâtiments à usage tertiaires à atteindre d’ici 2020. Sur la base d’une étude énergétique réalisée par un prestataire compétent, il précise les actions et travaux incombant aux propriétaires, occupants et bailleurs. Il précise également les modalités de suivi de l’obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d’alimenter un observatoire. L’ensemble du dispositif sera précisé par un arrêté ultérieur qui indiquera notamment le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique. Pour ce faire sont créés au sein du Code de la construction et de l’habitation (CCH) les articles R*131-38 à R*131-50.

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