Recueil des signalements des lanceurs d’alerte : procédure à suivre

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 prévoit les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Ainsi, l’auteur du signalement doit notamment fournir les faits, les informations ou les documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour rappel, la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), qui a actualisé la loi Sapin I (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques), est relative à l’anti-corruption. Parmi les dispositions relatives à l’HSE, la loi Sapin II a renforcé la protection des lanceurs d’alerte. Elle a notamment donné une définition large des lanceurs d’alerte en entreprise, précisé la procédure de signalement et encadré leur protection. Son article 6 indique qu’un un lanceur d’alerte « est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre ».

Sources :

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, JO du 20 avril 2017