TGAP : abrogation des dispositions relatives aux modalités déclaratives

Un arrêté du 2 février 2017, relatif à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), abroge les dispositions relatives aux modalités de déclaration par voie postale de celle-ci. En effet, depuis le 1er janvier 2017 l’ensemble des redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télérégler cette taxe à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 31 mai 2017.

L’arrêté du 2 février 2017 abroge l’arrêté du 14 juin 2002 pris pour l’application de l’article 266 undecies du Code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes.

En effet, l’article 266 undecies du Code des douanes énonce, depuis sa modification par la LFR 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) que la déclaration de la taxe due au titre de l’année précédente est souscrite par voie électronique, au plus tard le 31 mai de chaque année.

Pour rappel, dans un communiqué du 30 décembre 2016, le ministère de l’Economie a indiqué le champ d’application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et ses taux applicables pour 2017. Il a mentionné notamment la généralisation de la télédéclaration et du télérèglement à partir du portail Prodouane et les coordonnées du bureau des douanes compétent pour la gestion de la TGAP. Enfin, il a donné en référence les tableaux des tarifs des différentes composantes de la TGAP pour 2017.

Sources :

Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l’arrêté du 14 juin 2002 pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes, JO du 14 mars 2017