Dasri : nouvelles modalités concernant les appareils et installations de prétraitement par désinfection

Dasri : extension de la définition et précisions opérationnelles sur les appareils et installations de prétraitement par désinfection

Le décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 étend dans un premier temps la définition des Dasri (déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés) aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou non cliniques sur les produits cosmétiques et de tatouage.

D’autre part, il détermine les caractéristiques des appareils et installations de prétraitement par désinfection des Dasri. Les essais et les attestations de conformité auxquels ces éléments sont soumis sont précisés.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve de certains aménagements pour les appareils existants.

L’article R1335-1 du CSP définissant les Dasri est modifié. Désormais, sont assimilés aux déchets d’activités de soins (s’ils sont infectieux ou piquants ou coupants destinés à l’abandon etc. cf. alinéas 1 et 2 du même article) :

• Les déchets issus des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ;

• Les déchets issus des activités de thanatopraxie, des activités de chirurgie esthétique, des activités de tatouage par effraction cutanée et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage.

Deux nouveaux articles sont insérés à la suite de l’article R1335-8 du CSP : les articles  R1335-8-1 A et B. Le premier traite de la conception des appareils de prétraitement par désinfection, en précisant qu’il s’agit de « tout processus de désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l’apparence des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ».

Le second concerne la conception des installations de prétraitement par désinfection définies comme « toute unité technique dans laquelle un ou plusieurs appareils de prétraitement par désinfection sont mis en œuvre ».

Ainsi, les appareils de prétraitement par désinfection sont conçus de telle manière :

« a) Qu’ils prétraitent des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés emballés ;

b) Qu’ils réduisent la contamination microbiologique des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

c) Qu’ils modifient l’apparence des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés afin d’en réduire le risque mécanique et de les rendre non reconnaissables ;

d) Qu’ils procèdent par étapes réalisées dans une même unité de lieu ;

e) Qu’ils ne puissent conduire à la manipulation de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés qui ne soient pas emballés dans un emballage à usage unique »

Par ailleurs, chaque modèle d’appareil de prétraitement par désinfection doit obtenir une attestation de conformité d’une durée de cinq ans délivrée par un organisme agréé avant leur première mise sur le marché.

Le décret précise que « toute installation, tout transfert de prétraitement par désinfection, toute modification apportée à l’installation de prétraitement par désinfection, qui concerne un changement d’appareil de prétraitement mis en œuvre ou un changement de la provenance des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés soumis au prétraitement par désinfection ou toute cession d’activités, fait l’objet d’une déclaration adressée par l’exploitant de l’installation, au moins un mois avant sa mise en service, son transfert, sa modification ou sa cessation au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de la région dans laquelle celle-ci est ou sera implantée ou transférée ».

Un arrêté encore à paraître viendra préciser le contenu du dossier de déclaration, les conditions d’aménagement et d’exploitation et les modalités de la surveillance régulière de ce type d’installation..

De manière transitoire, les appareils de prétraitement par désinfection, ayant fait l’objet d’une demande à l’administration et mis en service antérieurement au 1er janvier 2017, doivent déposer une demande d’attestation de conformité auprès d’un organisme agréé avant le 1er juillet et, dans l’attente, sont dispensés de l’obtention d’une attestation de conformité jusqu’au 31 décembre 2018.

Les installations de prétraitement par désinfection en fonctionnement devront être mises en conformité au plus tard 6 mois après la publication de l’arrêté cité ci-dessus.

Pour rappel, un arrêté du 27 juin 2016 a désigné les normes à respecter en matière d’emballage de déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri). Cet arrêté a simplifié, par la même occasion, les dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des dasri et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine, en limitant notamment la quantité d’informations à inscrire sur l’emballage utilisé (article 6).