CEE : nouvelles modalités

CEE : modifications de la liste des opérations standardisées, évolution des modalités de demandes et consultation sur leur dématérialisation

Deux arrêtés du 20 octobre 2016 modifient le dispositif des CEE (certificats d’économies d’énergie). Le premier modifie quatre fiches d’opérations standardisées et en crée trois nouvelles pour la troisième période d’obligations (2015-2017).

Le second fait évoluer la composition d’une demande de CEE, la justification de l’antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur est notamment précisée. Par ailleurs, dans un communiqué du 7 novembre 2016, le ministère de l’Environnement annonce l’ouverture jusqu’au 15 novembre 2016 d’une consultation portant sur le projet des spécifications détaillées du cahier des charges de la dématérialisation des demandes de CEE.

1/ Modification des fiches d’opérations standardisées

Les opérations standardisées suivantes ont été modifiées, de nouveaux modèles d’attestations sur l’honneur sont également présentés (cf. annexe 1 à 3 de l’arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014) :

  • Opération n°AGRI-UT-104 « système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante »;
  • Opération n°BAT-TH-145 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante (France métropolitaine) »;
  • Opération n°IND-EN-101 « Isolation des murs (France d’Outre-mer) ».

 

Les opérations suivantes ont été créées (cf. annexe 4 de l’arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014) :

  • Opération n°TRA-EQ-108 « Wagon d’autoroute ferroviaire »;
  • Opération n°BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »;
  • Opération n°BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique »;
  • Opération n°BAR-TH-139 « Système de variation électronique de vitesse sur une pompe ».

Les trois dernières fiches d’opérations standardisées ne seront applicables qu’à compter des opération engagées à partir du 1er février 2017.

2/ Précision sur le rôle actif et incitatif du demandeur

Jusqu’au 31 décembre 2016 le partenaire du demandeur doit s’engager par écrit à avoir apporté directement la contribution du demandeur au bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A partir du 1er janvier 2017, il devra apporter un engagement écrit attestant qu’il a « incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l’opération d’économies d’énergie au moyen d’une contribution du demandeur au titre du dispositif des CEE » (point 3.4 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié).

3/ Dématérialisation des demandes de CEE prévue pour 2017

De nouvelles modalités de saisine et d’échange par voie électronique devaient être mises en place d’ici le 31 décembre 2017 au bénéfice des acteurs utilisant le dispositif des CEE. Le ministère a donc annoncé une consultation publique portant sur le projet des spécifications détaillées du cahier des charges de la dématérialisation des demandes de CEE.

Il est d’ores-et-déjà précisé que le nouveau système ne sera mis en place que lors du premier semestre 2017. Le projet des prescriptions détaillées traite de la mise en oeuvre technique de cette évolution : compte demandeur, compte utilisateur, horodatage etc.

Pour rappel, dans son communiqué du 26 septembre 2016, le ministère de l’Environnement a présenté les propositions d’amélioration du dispositif des CEE pour renforcer la conformité globale des opérations d’économies d’énergie pour la 4e période (2018-2020). Il a notamment été proposé d’imposer des contrôles qualité sur site par chaque premier détenteur de CEE, sur un échantillon représentatif des opérations pour lesquelles il demande des CEE.

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