Dérogation au secret médical : modalités d’application

Précisions sur les modalités d’application de la dérogation au secret médical relative à la reconnaissance du caractère professionnel d’un AT-MP

Par une circulaire du 13 octobre 2016,  la Cnamts (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés) précise les modalités d’application de la dérogation au secret médical, prévue à l’article L141-2-2 du Code de la sécurité sociale, qui autorise, dans le cadre des litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), la transmission des éléments médicaux ayant contribué à la décision de la Cnamts aux médecins experts désignés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Ainsi, la circulaire précise notamment la notion d’éléments médicaux, visés par cette transmission dérogatoire, et le contenu du rapport médical qui doit être transmis au médecin expert désigné.

Pour rappel, dans un communiqué du 2 février 2016, l’ISNTF (Institut de Santé au Travail du Nord de la France) a annoncé la publication d’un rapport consacré au dossier médical en santé au travail par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Ce rapport a rappelé le contenu du dossier ainsi que les éléments communicables qui ne sont pas couverts par le secret professionnels, le cas particulier du dossier médical informatisé est aussi abordé.