Certificats individuels pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Certificats individuels pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : mise en œuvre des modalités d’accès

Dans une note du 15 septembre 2016, la DGER (Direction générale de l’enseignement et de la recherche) du ministère de l’Agriculture précise la mise en œuvre des modalités d’accès aux certificats individuels professionnels attestant de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer notamment les activités de vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Cette note constitue le cahier des charges organisationnel à destination des organismes de formation habilités et répertoriés, et rappelle notamment les voies d’accès aux certificats individuels et à leur renouvellement.

Les voies d’accès sont différenciées pour l’accès au premier certificat et pour son renouvellement. A noter, les diplômes, les tests et la durée de formation diffèrent selon les secteurs d’activité, les caractéristiques de l’entreprise et la fonction exercée par le demandeur.

 

Certificats individuels produits phytopharmaceutiques renouvellement

Le premier certificat est accessible selon 3 modalités :

  • participer à une formation intégrant la vérification des connaissances ;
  • réussir un test de connaissances ;
  • détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans.

A noter, la demande de certificat doit intervenir au plus tard 6 mois après la participation à la formation ou le test.

Pour le renouvellement de son certificat, la formation ne comporte pas d’évaluation et sa durée est réduite. Il suffit de :

  • participer à une formation, sans évaluation ;
  • réussir un test de connaissances ;
  • détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans.

A noter, pour le renouvellement, la formation ou le test doivent être réalisés par le professionnel entre les 6 et 3 mois qui précèdent la date d’échéance de validité du certificat en cours.

La demande sur service-public.fr est effectuée par le professionnel au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de validité du certificat en cours.

Si l’activité professionnelle le requiert, un second certificat peut être obtenu par un complément de formation. L’annexe VII de la circulaire précise les modalités d’obtention ou de dispense de demande de certificat. Le second certificat adossé au premier devient caduc à échéance de validité du certificat support.

Le diplôme ou le titre correspondant à l’une des trois voies d’accès au certificat ou à son renouvellement, est :

  • au moins égal au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
  • inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande.

La liste des diplômes et titres constitue l’annexe I de chacun des arrêtés de création des certificats.

A noter, cette circulaire abroge et remplace donc les circulaires suivantes :

  • Circulaire C2012-2001 du 8 février 2012, Note de cadrage de la mise en œuvre des certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques ;
  • Circulaire N2013-2170 du 23 décembre 2013, Instruction relative au bilan d’activité et au livret de formation remis au stagiaire à destination des organismes de formation habilités pour la mise en oeuvre des actions en vue de l’obtention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques ;
  • Circulaire N2013-2042 du 27 mars 2013, Instruction relative à la déclaration du bilan annuel régional par les organismes de formation habilités pour la mise en oeuvre des actions en vue de l’obtention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques ;
  • Circulaire N2013-2014 du 30 janvier 2013, Procédure d’habilitation des organismes de formation pour mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l’obtention des certificats individuels professionnels pour l’activité  » utilisation des produits phytopharmaceutiques  » ;
  • Circulaire N2012-2064 du 7 mai 2012, Modalités de renouvellement d’un certificat individuel produits phytopharmaceutiques et obtention d’un autre certificat ;
  • Circulaire N2011-2142 du 26 octobre 2011, Procédure d’habilitation des organismes de formation mettant en œuvre les actions de formation et tests préparant à l’obtention des certificats individuels professionnels (généralisation du dispositif).

Pour rappel, le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 a simplifié les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Il a instauré une vérification des connaissances préalable à la délivrance du premier certificat, porté la durée de validité des certificats à cinq ans renouvelables pour toutes les spécialités professionnelles et a prévu que les organismes de formation soient exclusivement habilités par les services déconcentrés. Toutes ces modifications interviennent à compter du 1er octobre 2016.

Note de service DGER/SDPFE/2016-731, « Mise en œuvre des modalités d’accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévues à l’article R254-14 du Code rural et de la pêche maritime« , du 15 septembre 2016