Champs électromagnétiques : nouvelles actions de prévention

Nouvelles règles pour la protection de la santé et la sécurité des travailleurs.

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 précise les règles de prévention applicables contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques.

Ainsi, des Vlep (valeurs limites d’exposition) et des valeurs déclenchant des actions de prévention sont déterminées afin de permettre à l’employeur de répondre graduellement aux risques auxquels sont confrontés ses salariés. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le décret crée les articles R4453-1 à R4453-34 au sein de neuf nouvelles sections insérées dans le chapitre III (Prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques) du titre V (Prévention des risques d’exposition aux rayonnements) du livre IV (Prévention de certains risques d’exposition) de la quatrième partie de la partie règlementaire du Code du travail.

 

Champs électromagnétiques & définitions

Le décret définit de nouveaux termes, à savoir notamment (nouvel article R4453-1 du Code du travail) :

  • Vlep (Valeur limite d’exposition), définie comme la valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d’induction magnétique externe (B0), d’intensité de champ électrique interne, de débit d’absorption spécifique (DAS), d’absorption spécifique (AS) ou de densité de puissance (S) ;
  • Effets biophysiques directs, définis comme des effets de type thermique ou non thermique sur l’organisme humain directement causés par sa présence dans un champ électromagnétique. Selon le niveau d’exposition et la gamme de fréquence, sont distingués des effets sensoriels et des effets nocifs sur la santé.

Vlep et valeurs déclenchant des actions de prévention

Le décret prévoit les Vlep aux champs électromagnétiques que l’exposition d’un travailleur ne doit pas dépasser (nouvel article R4453-3 du Code du travail) et détermine des valeurs dont le dépassement déclenche des actions de prévention (nouvel article R4453-4 du Code du travail).

Il peut être demandé à l’employeur, par un agent de contrôle de l’inspection du travail, de réaliser un contrôle technique de ces Vlep par un organisme ou un laboratoire indépendant (nouvel article R4722-21-2 du Code du travail).

Evaluation des risques par l’employeur

L’employeur doit évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques (nouvel article R4453-6 du Code du travail). Doivent notamment être prises en compte l’origine et les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques présents sur le lieu de travail ainsi que la fréquence, le niveau, la durée et le type d’exposition (nouvel article R4453-8 du Code du travail).

Les résultats de cette évaluation ainsi que les Vlep et celles déclenchant des actions de prévention sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques (nouvel article R4453-10 du Code du travail). Si les résultats de l’évaluation révèlent que les valeurs déclenchant des actions de prévention ont été dépassées, alors l’employeur doit déterminer et mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention appropriés.

Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies (nouvel article R4453-11 du Code du travail) :

  • Les valeurs déclenchant l’action ne concernent que les effets biophysiques directs ;
  • L’employeur a démontré que les Vlep ne sont pas dépassées ;
  • Les risques pour la sécurité peuvent être écartés.

Mesures et moyens de prévention

La réduction des risques liés à l’exposition aux champs électromagnétiques se fonde notamment sur  :

  • la mise en œuvre d’autres procédés de travail n’exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ou encore ;
  • le choix d’équipements de travail appropriés émettant des champs électromagnétiques moins intenses (nouvel article R4453-13 du Code du travail).

Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l’action doivent être identifiés par une signalisation spécifique et appropriée.

Lorsque les niveaux d’exposition sont susceptibles d’être supérieurs aux Vlep, alors l’accès à ces zones doit être restreint et soumis à un contrôle (nouvel article R4453-14 du Code du travail).

Si malgré l’instauration de mesures de prévention l’exposition des travailleurs dépasse les Vlep, alors l’employeur doit notamment prendre des mesures pour réduire le niveau de cette exposition, déterminer les causes de ce dépassement et informer le CHSCT (nouvel article R4453-16 du Code du travail).

Néanmoins, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l’employeur ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des Vlep relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées. Mais l’exposition du travailleur ne doit pas dépasser les Vlep relatives aux effets sur la santé (nouvel article R4453-20 du Code du travail).

Par ailleurs, l’employeur doit également :

  • Démontrer qu’il n’existe pas d’alternative au dépassement des Vlep et le consigner dans le document unique  (nouvel article R4453-21 du Code du travail) ;
  • Désigner une personne chargée d’assurer une mission de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques (nouvel article R4453-24 du Code du travail).

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Information et suivi de l’état de santé des travailleurs

L’employeur doit assurer l’information des travailleurs susceptible d’être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques, notamment sur les effets biophysiques pouvant résulter de cette exposition, et les former le cas échéant (nouvel article R4453-17 du Code du travail), en sus d’établir une notice de poste pour chaque poste de travail (nouvel article R4453-18 du Code du travail).

Dans l’hypothèse où l’exposition d’un travailleur dépasse les Vlep ou lorsqu’un effet indésirable ou inattendu sur la santé est susceptible de résulter d’une exposition à des champs électromagnétiques et est signalé par un travailleur, celui-ci doit bénéficier d’une visite médicale (nouvel article R4453-19 du Code du travail).

Par ailleurs, l’employeur doit mettre en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l’apparition de tout effet sensoriel, et mettre à jour l’évaluation des risques après chaque signalement effectué par les travailleurs (nouvel article R4453-25 du Code du travail).

Si un travailleur est concerné, l’employeur identifie et transmet au médecin du travail certaines informations dont celles liées à la nature du travail et la fréquence des expositions (nouvel article R4453-26 du Code du travail).

Dispositions spécifiques aux équipements d’IRM (imagerie par résonance magnétique)

En ce qui concerne les équipements d’IRM, lorsque les mesures de prévention mises en place par l’employeur ne permettent pas de maintenir l’exposition des travailleurs en dessous des Vlep relatives aux effets sur la santé, des dispositions spécifiques sont applicables à l’installation, l’essai, l’utilisation, le développement et l’entretien de ces équipements destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine (nouvel article R4453-27 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur doit notamment demander l’autorisation de dépasser les Vlep relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (nouvel article R4453-31 du Code du travail), en précisant notamment le résultat de l’évaluation des risques d’exposition aux champs électromagnétiques, les circonstances qui justifient sa démarche et la liste des postes de travail concernés (nouvel article R4453-32 du Code du travail).

Exposition des femmes enceintes et des jeunes

Les femmes enceintes

Lorsqu’une femme enceinte est confrontée dans son travail à être exposée à des champs électromagnétiques, son exposition doit être maintenue au niveau le plus faible possible et en dessous des Vlep du public à ces champs (nouvel article R4152-7-1 du Code du travail).

Les jeunes

Aucun travailleur de moins de 18 ans ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l’évaluation des risques mettent en lumière la possibilité d’un dépassement des Vlep (nouvel article R4153-22-1 du Code du travail).

Pour rappel, dans une brochure ED4219 publiée en avril 2016, l’INRS a présenté les risques liés à l’exposition aux champs électromagnétiques lors des procédés de soudage par résistance et les mesures de prévention à mettre en place en la matière.

Il est notamment préconisé de réduire l’exposition au niveau le plus bas possible, de maintenir l’opérateur le plus loin possible des électrodes et porte-électrodes ou encore de signaler les zones d’exposition à des champs électromagnétiques.

Sources :

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques, JO du 6 août 2016

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