Autoconsommation d’électricité : cadre règlementaire fixé

L’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité fixe les modalités permettant un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique.

La notion d’autoconsommation d’électricité explicitée.

Cette ordonnance prévoit également l’instauration d’une tarification d’utilisation des réseaux publics de distribution adaptée pour certains de ces consommateurs ou encore une dérogation à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommée.

Un nouveau chapitre est intégré au Code de l’énergie, il s’agit du chapitre sur l’autoconsommation inséré aux articles L315-1 à L315-8.

L’opération d’autoconsommation est définie comme le fait pour un producteur, dit « autoproducteur« , de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation. Elle est collective « lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution ».

Le rapport au Président de la République, souligne que le rôle de cette ordonnance est de faciliter le développement de l’autoconsommation.

• Des tarifs spécifiques d’utilisation des réseaux de distribution doivent être établis par la CRE (Commission de régulation de l’énergie), au bénéfice des consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation, lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts.

• Une dérogation à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommée, pour les installations de petite taille en autoconsommation est prévue. Le seuil sera déterminé par décret (un plafond de 3Kw est envisagé). Ces injections d’électricité en surplus seront cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau de distribution et affectées aux pertes techniques du réseau.

Sur le plan des formalités, en cas d’opération collective, la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals doit être communiquée au gestionnaire de réseau.

Par ailleurs, les autoproducteurs doivent déclarer leurs installations au gestionnaire du réseau public d’électricité compétent, préalablement à leur mise en service. Pour les installations existantes, cette déclaration doit être réalisée avant le 31 mars 2017.

Pour rappel, un arrêté du 24 avril 2016 a défini les objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de production d’électricité et de chaleur pour 2023. Il est également prévu, dans le domaine de l’hydroélectricité, l’objectif d’engager des projets de stockage sous forme de stations de transfert d’électricité par pompage, en vue d’un développement de 1 à 2 GW de capacités entre 2025 et 2030.

Sources :

• Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, JO du 28 juillet 2016 ;
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, JO du 28 juillet 2016 ;
• Compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, « Autoconsommation d’électricité »

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