Précisions sur les travaux d’isolation thermique

Travaux sur bâtiments existants : précisions sur l’obligation de renforcer l’isolation thermique

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles des travaux d’isolation thermique doivent être engagés lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, notamment en cas de ravalement, de réfection de toiture et d’aménagement des locaux annexes.

Les dispositions de ce décret, qui créent notamment les articles R131-28-7 à R131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation, s’appliquent aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi qu’aux hôtels, et entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne sont pas applicables à Mayotte.

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1) Ravalement ou réfection de toiture des bâtiments d’habitation, de bureau, de commerce, d’enseignement et d’hôtels

Il s’agit des travaux suivants :

  • ravalement portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures  (article R131-28-7)
  • réfection de toiture comportant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures (article R131-28-6)

 

Dans le cadre de réalisation de ce type de travaux, il faut alors réaliser les travaux nécessaires pour assurer l’isolation thermique des parois des locaux chauffés donnant sur l’extérieur (en cas de ravalement) ou de la toiture ou du plancher du dernier niveau occupé ou chauffé (en cas de réfection de la toiture), conformément aux prescriptions de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Il existe cependant des exceptions ou des dérogations (article R131-28-9) :

  • lorsque l’isolation ferait courir un risque au bâti, risque justifiée par une note technique argumentée réalisée par un professionnel sur la demande du maître d’ouvrage ;
  • lorsque les travaux d’isolation ne seraient pas conciliables avec les servitudes existantes ou contrediraient des dispositions légales relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect et l’implantation des façades, ou les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés ;
  • s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique, architecturale ; c’est notamment le cas si le retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans.

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2) Travaux d’aménagement pour rendre un local habitable

Des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur, conformes aux prescriptions définies dans l’arrêté du 3 mai 2007 précitées, doivent être réalisées lorsqu’un maitre d’ouvrage réalise, dans un bâtiment à usage d’habitation, les travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée  (article R131-28-11).

Là encore une exception est prévue si les travaux d’isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, attestée par une note technique.

A noter, si le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, ses dispositions ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.

Pour rappel, ce décret est pris pour l’application de  l’article L111-10 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), qui prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient simultanément engagés.

Sources :

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, JO du 31 mai 2016

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