Précision sur le contenu des contrats de gestion des DEEE

Un arrêté du 26 mai 2016 précise les dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats passés entre les opérateurs de gestion de DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et les éco-organismes agréés ou les producteurs concernés (ceux ayant mis en place un système individuel, approuvé ou attesté).

Il est notamment prévu que les producteurs ayant mis en place un tel système ainsi que ceux adhérant à des éco-organismes agréés aient accès aux informations nécessaires à l’amélioration du traitement des DEEE afin qu’ils puissent intégrer les difficultés rencontrées par les opérateurs de gestion de ces déchets dans la conception et la fabrication de leurs équipements.

Obligations des éco-organismes et des producteurs concernés (article 2 de l’arrêté)

Etablissement d’un contrat type
Les éco-organismes agréés et les producteurs concernés doivent établir un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets.

Mise en place d’une procédure
Les éco-organismes agréés et les producteurs concernés doivent désormais mettre en place une procédure de demande de contrat à destination des opérateurs de gestion de déchets.

gestion de DEEE

Contenu des contrats de gestion des DEEE (article 1)

L’arrêté prévoit des dispositions obligatoires dans un contrat écrit relatif à la gestion des DEEE prévu à l’article R543-200-1 du Code de l’environnement. Ainsi, ce contrat doit notamment contenir les informations suivantes :

  • les modalités de contrôle de la conformité de la gestion des déchets jusqu’à leur traitement final effectué par par l’éco-organisme agréé ou le producteur concerné, en incluant tous les opérateurs de gestion auxquels sont remis les déchets mentionnés au I de l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement ;
  • la mention que les informations relatives à la gestion des déchets sont enregistrées au registre national des producteurs d’EEE (équipements électriques et électroniques) par les éco-organismes agréés ou les producteurs concernés. A noter que tout contrat relevant des dispositions de l’article R543-200-1 du Code de l’environnement doit garantir que les informations relatives à la gestion de tout lot de déchets sont enregistrées une seule et unique fois dans ce registre ;
  • les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés et les producteurs concernés afin d’assurer la traçabilité de ces derniers jusqu’à leur traitement final et les éventuels surcoûts de gestion imposés par les éco-organismes agréés et les producteurs concernés au-delà des exigences réglementaires ;
  • une annexe, si besoin, indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les opérateurs de gestion des déchets, qui ont conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les producteurs concernés, d‘exécuter une partie de la gestion des déchets, précisant leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées.

 

Par ailleurs, ce contrat doit prévoir que les opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou avec les producteurs concernés remettent un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets, de transit et de regroupement de DEEE, précisant notamment :

  • la date de début et la date de fin des contrats ;
  • la nature précise des déchets pouvant être gérés au titre desdits contrats ;
  • les opérations de gestion confiées ;
  • les obligations nécessaires au respect desdits contrats.

 

Pour rappel, à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire, la Commission européenne a annoncé, le 8 juin 2016, qu’elle va identifier, cette année, les lacunes et les bonnes pratiques de la gestion des DEEE.

En outre, elle a annoncé qu’elle va proposer des mesures pour l’amélioration de la mise en œuvre de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux DEEE et préparer un texte sur les conditions de traitement des DEEE exportés. Enfin, elle a considéré que la mise en œuvre des initiatives au niveau mondial, telles que les directives techniques sur les mouvements transfrontaliers de DEEE et EEE usagés, adoptées lors de la 12e Conférence des Parties à la Convention de Bâle, devrait contribuer à la réduction du trafic illégal des DEEE.

Sources :

Arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R543-200-1 du Code de l’environnement, JO du 11 juin 2016

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