GESF ET FLUIDES FRIGORIGÈNES : MISES À JOUR DE LA RÈGLEMENTATION

GESF et fluides frigorigènes : état des lieux et évolutions à venir de la règlementation par la DGPR

Lors d’une conférence qui s’est tenue le 7 juin 2016, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) a présenté un état des lieux et les évolutions à venir de la règlementation applicable en matière de GESF (gaz à effet de serre fluorés) et fluides frigorigènes.

Ainsi, la DGPR explique la modification à venir des seuils minimum de détection d’une fuite par l’absence de réalisme de la valeur initiale.

Par ailleurs, une révision du formulaire Cerfa a été annoncée pour adapter les BSD (bordereaux de suivi des déchets) aux fluides frigorigènes.

Enfin, un point d’attention est à porter au rythme des contrôles des services d’inspection dans les mois à venir concernant les dispositifs de certification.

A titre liminaire et pour information, il convient de préciser que les éléments présentés ne suivent pas l’ordre chronologique du déroulement de la conférence du ministère de l’Environnement.

  • Informations générales du ministère de l’Environnement

A l’occasion de la session de questions/réponses, la DGPR a eu l’opportunité de préciser que l’étiquetage des équipements contenant des GESF ou fluides frigorigènes doit être effectué par l’opérateur lors du premier contrôle qui suit le 1er janvier 2016, de façon à ce que les équipements déjà existants et installés avant l’entrée en application du nouveau règlement F-Gaz soient soumis à l’obligation d’étiquetage de la quantité de fluides contenue exprimée en tonnes équivalent CO2, alors qu’ils étaient jusque-là étiquetés en kg.

cheminée industrielle

Sous réserve de confirmation des services du ministère, les équipements hermétiquement scellés et/ou inférieur à 5 tonnes équivalent CO2 ne seraient toutefois pas soumis à l’obligation de ré étiquetage.

A noter que l’AFCE (Association Froid, Climatisation, Environnement) met en place des étiquettes qui répondent aux standards règlementaires.

Attention ! Les services inspecteurs ont reçu pour consigne d’accroitre leur rythme de contrôle dans les mois à venir, en portant une attention particulière au contrôle des dispositifs de certification.

Attention ! Les contrôleurs d’ambiance ont été sortis de la règlementation mais certains professionnels en disposent toujours sur leurs installations

  • Rappel de la règlementation à ses différents niveaux

Au niveau international, c’est le protocole de Montréal de 1987 qui a initié le mouvement règlementaire vis à vis de ces gaz et fluides.

Puis, l’UE a pris en compte la nécessité de règlementer les activités en lien avec ces gaz et fluides, d’abord par l’intermédiaire du règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, puis avec le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux GESF et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (dit « nouveau règlement F-Gaz »).
Ces deux textes s’appliquent non seulement aux substances brutes, mais également aux équipements en contenant.

Ces règlements européens ont été relayés au niveau national par le Code de l’environnement ainsi que par des arrêtés d’application, notamment le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, et les arrêtés du 29 février 2016, relatifs à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, et à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude.

  • Evolutions règlementaire récentes

Ce nouveau règlement F-Gaz et ses textes nationaux visent, dans leur globalité, à réduire progressivement les fluides HFC et leur usage.
Ainsi, un quota de mise sur le marché de ces GESF était mis en place, avec des seuils d’abaissement au fur et à mesure pour en réduire l’utilisation.
Pour mémoire, les distributeurs d’équipements ne peuvent céder qu’aux trois types de personnes précisées dans l’arrêté :

  • un autre distributeur
  • un opérateur attesté
  • une tierce personne ayant conclu un contrat avec un opérateur attesté. 

Les distributeurs sont également dans l’obligation d’afficher les conditions d’assemblage et de mise en service de l’équipement.

Pour les distributeurs de fluides, s’ils sont les premiers metteurs sur le marché au sein de l’UE, alors ils sont tenus de détenir un quota attribué.

D’autre part, ces textes ont clarifié les modalités de reprise des déchets de fluides frigorigènes : ces derniers sont repris sans frais, tout comme les fluides frigorigènes non utilisés et non déballés.

cheminée industrielle 2

À noter que les fonds de bouteilles ne rentrent pas dans l’une de ces deux catégories.

  • Evolutions règlementaires en cours et à venir

Un projet d’arrêté modificatif est en cours de discussion au sein du ministère de l’Environnement, principalement au sujet du seuil minimum de détection indirect de fuite de fluide.

Une alerte intitulée « Fluides frigorigènes : projet de renforcement des contrôles d’étanchéité et de surveillance des opérateurs » a été rédigée par nos services à ce sujet.

Par ailleurs, une révision du formulaire Cerfa est à venir pour adapter les BSD (bordereaux de suivi des déchets) aux fluides frigorigènes. Concrètement, une annexe de regroupement pour les collecteurs de petites quantités est prévue.

Enfin, la norme NF EN 378, qui n’est pas d’application obligatoire, devrait être révisée au niveau européen pour l’adapter aux futurs fluides utilisés en substitution de ceux existants, le gisement disponible en HFC étant voué à disparaitre progressivement.

Au niveau national, c‘est la règlementation relative aux ERP (établissements recevant du public) qui serait adaptée en conséquence, notamment au regard de la disparition programmée du R404-A vierge d’ici 2020.

Pour information, afin d’encourager la substitution des GESF existant par la nouvelle génération, le ministère prévoit une augmentation progressive des prix des HFC pour rendre le changement d’équipement plus rentable que le réapprovisionnement en GESF existant.

Pour rappel, par un courrier électronique, la DGPR avait communiqué un projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 29 février 2016 et du 20 décembre 2007, ainsi qu’un document présentant les textes consolidés résultant de ces modifications.

Ainsi, les seuils de détection des dispositifs de détection de fuite de fluides seraient passés de 30 g/an à 50 g/h.

Par ailleurs, le nombre de fiches d’intervention évaluées dans le cadre de la surveillance des opérateurs délivrant les attestations de capacité serait fixé proportionnellement au nombre d’intervenants titulaires d’une attestation.

En outre, les organismes accréditant les opérateurs seraient tenus de communiquer la liste des opérateurs attestés, dont le contenu serait précisé.

Sources :

Support de la conférence de la DGPR, « Les gaz à effet de serre fluorés – les fluides frigorigènes« , du 7 juin 2016.

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