Utilisation de pièces de rechanges automobiles issues de l’économie circulaire

Détermination des conditions d’utilisation de pièces de rechanges automobiles issues de l’économie circulaire

Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 définit l’obligation pour le professionnel commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire à la place de pièce neuves.

Pour cela, il prévoit les catégories de pièces de rechange concernées, précise la notion de pièces issues de l’économie circulaire et énonce les cas pour lesquels le professionnel est exempté de cette obligation. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

économie circulaire automobile

Le décret modifie le Code de la consommation, en y incorporant plusieurs dispositions :

Utilisation de pièces de rechanges issues de l’économie circulaire :

Le décret créé un article R121-6 au sein du Code de la consommation, qui obligera le professionnel commercialisant des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes de permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièce neuves (article 1).

Exemptions :

Néanmoins, il est prévu une exemption (article R121-27) à cette obligation dans les cas suivants :

l’entretien et les réparations du véhicule sont réalisés à titre gratuit, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’actions de rappel ;

les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec celui d’immobilisation du véhicule ;

– le professionnel estime que les pièces issues de l’économie circulaires sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Définition des pièces issues de l’économie circulaire :

L’article R121-28 prévoit que les pièces issues de l’économie circulaire sont :

Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par des installations autorisées ;

Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “échange standard”.

Les pièces concernées :

L’article R121-29 énumère les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire concernées p

ar cette obligation, parmi lesquelles figurent les pièces de carrosserie amovibles, les vitrages non collés et les pièces optiques.  

Pour rappel, le décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 a modifié le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants prévu aux articles D251-1 et suivants du Code de l’énergie.

Ainsi, afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel, le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique a été maintenu et les aides pour les véhicules hybrides ont été diminuées.

Sources :

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire, JO du 31 mai 2016

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