Sécurité des travailleurs : l’employeur peut se retourner contre l’État

Sécurité des travailleurs : responsabilité conjointe possible de l’employeur et de l’administration

Par deux arrêts du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un employeur qui a été condamné pour manquement à ses obligations d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses salariés peut, même s’il s’agit d’une « faute inexcusable », se retourner contre l’Etat s’il s’avère que l’administration a commis une faute ayant participé à la réalisation du préjudice.

Toutefois, l’employeur reste seul responsable s’il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité, et ce, même si l’administration est également fautive.

Dans la première affaire, un électricien, employé par une association, avait été victime en 2006 d’un accident du travail dans une salle mise à sa disposition par la commune.

En 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme avait alors condamné l’association à indemniser l’électricien, au motif que l’accident en question résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (article L452-1 du Code de la sécurité sociale).

L’association et son assureur avaient alors demandé au Tribunal administratif puis à la CAA (Cour administrative d’appel) que la commune prenne en charge l’indemnisation. Ces deux derniers n’ayant pas accédé à leur requête, ils ont formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Dans la deuxième affaire, des salariés d’une entreprise du secteur de la construction navale avaient été victimes de maladies professionnelles liées à leur exposition aux poussières d’amiante. Ils avaient alors pu bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

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L’entreprise avait alors demandé au Tribunal administratif et à la CAA que l’Etat l’indemnise des préjudices subis et qu’il prenne à sa charge les sommes qu’elle avait versée au profit de certains de ses salariés atteints d’une maladie professionnelle.

Pour ce faire, elle invoquait la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission de prévention des risques professionnels jusqu’en 1996, date à laquelle l’amiante a été interdite.

Le Tribunal administratif et puis la CAA ayant rejeté sa demande, l’entreprise a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la responsabilité de l’administration peut être engagée si elle commet une faute et que celle-ci cause à une victime un préjudice direct et certain.

Mais lorsque le dommage causé résulte de deux fautes, parmi lesquelles celle de l’administration et celle d’un tiers, et que ce dernier a été condamné à réparer l’intégralité des dommages causés, il a le pouvoir de se retourner contre l’administration.

Il appartient alors au juge de ventiler la réparation du dommage en tenant compte de la nature et de la gravité des fautes commises par chacun.

De plus, le Conseil d’Etat considère que, même si un employeur a commis une faute inexcusable suite à un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, il peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage.

Toutefois le Conseil d’Etat déclare que lorsque l’employeur a délibérément commis une faute d’une particulière gravité, il ne peut pas se retourner contre l’administration, même en faisant valoir que celle-ci a commis une faute.

En l’espèce et pour chacune des affaires, l’association d’une part et l’entreprise de l’autre, considéraient, qu’eu égard à la situation et au dommage, la faute ne résultait pas uniquement de leur négligence.

Dans la première affaire, le Conseil d’Etat annule la décision de la CAA qui avait jugé que le seul fait que la faute de l’association ait été qualifié d’inexcusable lui interdisait de se retourner contre la commune. Le Conseil d’Etat considère donc que la CAA n’a pas respecté les principes précédents, et lui renvoie donc l’affaire.

Dans la deuxième affaire, le Conseil d’Etat opère une distinction entre deux périodes : avant et après 1977. En effet, à partir de cette date, la règlementation de l’amiante a connu un fort essor, jusqu’à son interdiction totale en 1996 :

  • Ainsi, le Conseil d’Etat considère qu’avant 1976, la négligence des pouvoirs publics et celle de la société ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l’amiante par plusieurs salariés de cette société. La charge de la réparation du dommage doit donc être partagée entre la société et l’Etat.
  • Le Conseil d’Etat considère que pour la période postérieure à 1976, même si la règlementation concernant l’amiante n’était pas de nature à supprimer le risque de maladie professionnelle, elle contribuait à le réduire. De plus, pour cette période, l’entreprise n’a pas respecté la règlementation applicable en la matière. Par conséquent, l’entreprise ne pouvait pas remettre en cause la responsabilité de l’Etat pour cette période.

Le Conseil d’Etat annule alors la décision de la CAA, et condamne l’Etat à verser à l’entreprise une certaine somme correspondant au montant des dommages.

Pour rappel, dans un arrêt du 4 mai 2016, la Cour de Cassation a considéré que l’employeur, même simple utilisateur de matériaux amiantés, a l’obligation de se renseigner sur les dangers courus par le salarié du fait des produits utilisés par l’entreprise, peu importe que les travaux effectués par ses salariés ne figuraient pas sur la liste des travaux susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, au titre des industries chimiques.

Sources :

 

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