L’ISO 45001 au stade de Projet de norme internationale

Depuis le 12 février 2016, l’ISO 45001 a atteint le stade DIS, c’est-à-dire le stade de projet de norme internationale. A compter de cette date, les organismes nationaux membres de l’ISO (pour la France, l’Afnor) dispose de trois mois pour soumettre leurs observations sur le contenu du document et voter le projet.

La publication de la norme est prévue pour début 2017.

L’ISO 45001 au stade de Projet de norme internationale

Ce projet de norme reprend l’architecture High Level Structure retenue notamment pour les normes ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 et qui s’articule autour du désormais célèbre PDCA (Plan, Do, Check, Act ou Planifier, Réaliser, Vérifier et Agir) appliqué pour la qualité, l’environnement et l’énergie.

La norme, une fois publiée, remplacera les normes OHSAS 18001 et ILO-OSH 2001 qui étaient principalement utilisées par les entreprises dans le cadre des certifications des systèmes de management en santé, sécurité au travail.

ISO 45001 HSE

Ainsi pour répondre aux exigences de ce projet de norme, voici les éléments à prendre en compte :

Contexte de l’organisme (Point 4 de la norme) :

  • L’entreprise doit ici réfléchir et identifier les enjeux en S&ST liés à ses activités (enjeux internes et externes), afin de déterminer ceux à prendre en considération dans l’établissement de son système de management.
  • Il est également demandé d’acquérir une compréhension globale des besoins et attentes des salariés (personnel encadrant et non encadrant) et des autres parties intéressées (telles que les autorités légales et réglementaires, les fournisseurs, les prestataires, les organismes syndicaux et patronaux, etc.).
  • Les besoins et attentes ainsi exprimés pourront être pris en considération, au choix de l’entreprise, dans la planification et la mise en œuvre du système de management.
  • Une fois ces premiers éléments déterminés, l’entreprise pourra définir le domaine d’application du système de management de la S&ST. Il s’agira de déterminer les limites du système de management au sein de l’organisation (périmètre géographique, activités concernées, etc.).

Leadership et participation / coopération des travailleurs (point 5) :

Quatre éléments sont identifiés pour faire en sorte qu’un système de management en SST soit efficient :

  1. Le leadership et l’engagement assumé de la Direction de l’entreprise dans le système de management de la S&ST.

Il est précisé que « l’identification des dangers, la réduction du risque et l’accent mis sur la conformité ne suffisent pas, en soi, pour créer et tenir à jour un système de management de la S&ST efficace».

2. La politique S&ST: l’objectif de la politique S&ST est de fournir le cadre permettant de définir les objectifs et de mener les actions nécessaires pour les atteindre.

Cinq engagements fondamentaux doivent être pris en compte lors de l’élaboration de la politique. L’un des engagements primordiaux est celui relatif aux exigences légales applicables à l’entreprise (qui va de l’identification des textes et dispositions applicables à l’établissement de la conformité)

3. La répartition et l’explication des rôles, responsabilités et autorités au sein de l’entreprise, étant entendu que chacun doit se sentir responsable de sa santé et de sa sécurité mais aussi de celles des autres

4. La mise en place d’un processus de participation/coopération et de consultation des salariés et de leurs représentants.

Planification (point 6) : correspond au P

La planification comporte les éléments suivants :

  • Identification des dangers et évaluation des risques professionnels (ce qui aboutit en France notamment à l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques professionnels imposé par la réglementation).
  • Identification des opportunités pour la S&ST et des autres opportunités permettant d’améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
  • Détermination des exigences légales et autres exigences applicables (par exemple : établir le référentiel réglementaire applicable aux activités de l’entreprise).
  • Planification pour la mise en œuvre d’actions réalisées pour limiter les risques relevés lors de l’évaluation ou pour traiter les opportunités identifiées.
  • Elaboration d’objectifs de S&ST et planification des actions pour les atteindre (via un plan de management, par exemple).

Les objectifs ainsi établis doivent être en rapport avec les risques relevés, ainsi que les opportunités identifiées et doivent avoir vocation à améliorer le bien-être et/ou la sécurité des salariés.

Support et réalisation des activités opérationnelles (points 7 et 8) : correspond au D

Une part importante est laissée à la formation, la sensibilisation et l’information des salariés avec pour objectif une meilleure maîtrise des risques et une meilleure analyse des situations à risque.

  • Concernant la partie réalisation des activités opérationnelles, il s’agit ici des mesures de prévention opérationnelles mises en place au sein de l’entreprise. Ces mesures peuvent concerner l’organisation du travail, la mise en place de programme de maintenance préventive, de protections collectives sur certains équipements de travail, etc.

Lors de la définition de ces mesures, il est nécessaire de respecter la hiérarchie suivante : élimination du danger, substitution, protections collectives, mesures de prévention administratives, EPI.

  • Sont également visées dans cette partie la préparation et la réponse aux situations d’urgence. Ces situations d’urgence doivent être évaluées au regard des risques professionnels auxquels elles sont associées.

Evaluation des performances (point 9) : correspond au C

L’évaluation des performances est abordée autour de trois points :

  1. Surveillance, mesure, analyse et évaluation :

Il appartient à chaque organisme/entreprise de déterminer :

– les éléments à surveiller et à mesurer,

– les critères d’évaluation,

– la périodicité, etc.

La conformité aux exigences légales et autres exigences doit faire l’objet d’une procédure particulière déterminant la fréquence et la méthodologie d’évaluation de la conformité, l’évaluation de la conformité, la mise en place d’actions pour lever les non conformités, la connaissance et la compréhension de la conformité au regard des exigences et la conservation des informations documentées sur les résultats des évaluations de la conformité.

2. Audit interne

Il appartient à chaque organisme/entreprise de réaliser des audits internes permettant de s’assurer de la conformité du système de management mis en place aux exigences de la norme notamment. Ces audits doivent être structurés et réalisés par des personnes compétentes. Les résultats doivent être communiqués aux directions concernées ainsi qu’aux salariés.

3. Revue de direction

Il est précisé dans la notice d’accompagnement que les revues de direction doivent permettre à la direction de « procéder à une évaluation stratégique et critique des performances du système de management et de proposer des améliorations ».

A noter, la norme prévoit la communication des éléments pertinents de la revue de direction aux salariés concernés et aux représentants du personnel.

Amélioration (point 10) : correspond au A

Dans cette dernière partie, sont pris en compte les évènements indésirables, non conformités et actions correctives qui peuvent survenir et l’amélioration continue.

Il est donc nécessaire de mettre en place un processus permettant de suivre et tracer les évènements indésirables (par exemple accidents, incidents, presqu’accidents, situations dangereuses) et les non-conformités (non-conformités réglementaires par exemple) ainsi que les analyses réalisées sur ces sujets.

Les actions correctives menées suite à ces points doivent être appropriées et des informations documentées doivent être conservées comme preuve et transmises quand nécessaire aux salariés concernés et aux représentants du personnel.

Enfin, un processus d’amélioration continue doit être mis en place pour assurer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité du système de management mis en place.

Pour rappel, l’INRS et la KAN (son homologue allemand) ont exprimé, en juin 2014, être « préoccupés » par ce projet de norme internationale. D’après eux, en effet  cette norme n’offrirait pas de valeur ajoutée tout en entraînant une pression plus forte pour la certification. Ils déclaraient alors que « cela affecterait avant tout les PME qui devraient être certifiées pour obtenir des commandes en tant que sous-traitants ou pour prendre part à des procédures d’appel d’offres. »

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