Maladie professionnelle : précisions sur les modalités de déclaration

Dans un communiqué du 15 janvier 2016, l’ISTNF (Institut de Santé au Travail du Nord de la France) rappelle les modalités de déclaration d’une maladie professionnelle.

Il précise ainsi que c’est le salarié (victime d’une lésion professionnelle) qui doit lui-même adresser la déclaration de maladie professionnelle à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dans les 15 jours à compter de la cessation du travail (Articles L461-5 et R461-5 du Code de la sécurité sociale).

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Le communiqué précise que « Si le non-respect de ce délai de 15 jours n’est soumis à aucune sanction, le salarié dispose toutefois d’une limite de deux ans suivant la première constatation médicale de la maladie pour la déclarer à la CPAM ».

Cette déclaration de maladie professionnelle doit se faire via le Cerfa n° 60-3950 (en lien ci-dessous), qui doit être accompagnée du certificat médical initial.

La CPAM instruira ensuite la demande et se prononcera dans un délai de trois mois (renouvelable une fois).

En l’absence de réponse de la Caisse dans ce délai prévu, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

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La décision de la CPAM est susceptible de recours devant le Tass (Tribunal des affaires de la sécurité sociale) dans les 2 mois.

 Pour rappel, dans un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle s’il est établi que celle-ci est directement causée par le travail réalisé par la victime, et ce, bien que certaines conditions fixées par les tableaux de maladies professionnelles ne soient pas remplies.

Sources :

Communiqué de l’ISNTF, « Est-ce à l’employeur de déclarer la maladie professionnelle ?’, du 15 janvier 2016

Juristes et experts HSE de Red-on-Line.

Sources :

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques, JO du 11 décembre 2015

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