3/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]

Cet article est la suite de : “2/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]

Le recours à des prestataires ou à la sous-traitance (articles 63-1 à 63-2 proposés)

Le projet de décret ajouterait un titre XI intitulé “Recours à des prestataires et sous-traitants” afin d’encadrer le recours à la sous-traitance au sein des INB. Ces nouveaux articles imposeraient notamment :

  • De limiter à trois niveaux de sous-traitances la réalisation de ces activés
  • D’imposer la prise en compte de critères de choix d’un prestataire privilégiant la qualité de la prestation au regard de sa politique environnementale
  • Ou encore d’interdire le recours à un prestataire pour la conduite de l’exploitation d’une INB ou d’une partie de celle-ci relevant de la même nomenclature

Autres modifications diverses

  • Délai d’instruction des demandes d’autorisation de création d’une INB : le projet de décret prévoit la possibilité de proroger ce délai d’instruction, fixé à trois ans, d’au plus de deux ans par le ministre chargé de la sûreté nucléaire
  • Délai d’instruction de la demande de mise à l’arrêt et de démantèlement d’une INB : initialement porté à trois ans, le projet de décret prévoit une possibilité de prorogation du délai d’au plus de deux ans par le ministre chargé de la sûreté nucléaire
  • Le dossier de mise en service d’une INB comprendrait désormais une mise à jour en tant que de besoin du plan de démantèlement

Les mesures transitoires

Le projet de décret précise que les demandes d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement déposées en application du décret du 2 novembre 2007, dans sa version retenue avant la date à laquelle serait publié le présent texte, continueraient à être instruites selon les procédures antérieures.

Il en irait de même pour les demandes subordonnées à un accord, une approbation ou à une autorisation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l’ASN prévus par le décret d’autorisation.

Enfin, les dispositions relatives au recours de prestataires ne s’appliqueraient qu’aux contrats de prestation pour lesquels l’appel d’offre a été lancé après le 1er juillet 2016, ou, à défaut d’appel d’offre, conclus après le 1er janvier 2017.

Pour rappel

Le présent projet de décret est pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 127 de ladite loi a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement en instaurant une nouvelle procédure qui privilégie un démantèlement des INB le plus tôt possible après leur arrêt.

Juriste HSE Red-on-line

Lisez la première partie de l’article : “1/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]

Lisez la deuxième partie de l’article : “2/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]

Sources :

Consultation publique, « projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance », du 29 octobre 2015

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance INB


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