2/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]

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Précisions sur le décret de démantèlement (article 38)

Le projet apporterait davantage de précisions quant au contenu du décret de démantèlement délivré par l’ASN. Il est ainsi notamment prévu que ce décret prescrirait les opérations de démantèlement, en définirait les phases et autoriserait la création d’équipements nécessaires au démantèlement, ou encore qu’il abrogerait ou modifierait les dispositions du décret d’autorisation devenues sans objet et relatives au fonctionnement de l’installation.

Par ailleurs, le décret de démantèlement pourrait subordonner la réalisation de certaines opérations ou étapes du démantèlement soit à l’information préalable de l’ASN, soit à l’accord de cette autorité.

La séparation administrative de plusieurs INB (article 39)

Le projet prévoit qu’un décret pourrait procéder à la séparation d’une INB, la nouvelle partie créée constituerait elle-même une INB. Ledit décret modifierait alors le décret d’autorisation de création de l’installation concernée et tiendrait lieu d’autorisation de création pour la partie de l’installation séparée qui ne nécessiterait pas de nouvelle autorisation de mise en service. A l’inverse, selon le projet, un décret pourrait procéder à la réunion de plusieurs INB au sein d’une installation unique (articles 30-1 et 30-2 proposés).

L’article 39 du projet de décret concerne les modalités d’application de l’ensemble de la procédure de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement à une partie seulement d’une INB.

Ainsi, la déclaration préalable ne concernerait que la partie de l’installation que l’exploitant veut arrêter définitivement, mais préciserait toutefois, la partie de l’installation dont il souhaite poursuivre l’exploitation ainsi que les adaptations éventuelles à apporter à son fonctionnement compte tenu de cet arrêt définitif. Les éléments joints à la déclaration et au dossier de démantèlement seraient uniquement relatifs à la partie de l’installation que l’exploitant veut arrêter. Néanmoins, la déclaration préalable comporterait tous les éléments nécessaires à la justification d’un démantèlement partiel.

Le texte prévoit aussi que le décret de démantèlement pourrait adapter les dispositions concernant les autres parties de l’installation pour prendre en compte, le cas échéant, des répercussions du démantèlement.

En revanche, la demande de déclassement ne s’appliquerait pas à la partie de l’installation qui a été démantelée, celle-ci ferait partie du périmètre de l’INB jusqu’au déclassement de cette dernière.

Enfin, le projet de texte dispose que l’exploitant qui aurait achevé les opérations de démantèlement partiel prescrites, transmettrait au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN un dossier semblable à l’actuel dossier de demande de déclassement.

Prorogation du délai à partir duquel l’INB est réputée mise à l’arrêt définitif (article 41 proposé)

Le projet de décret vient préciser la possibilité de prorogation de délai introduit par la loi sur la transition énergétique et l’article L593-24 du Code de l’environnement.

A cet effet, lorsque l’exploitant d’une INB en arrêt de fonctionnement souhaiterait prolonger au-delà de deux ans le délai au terme duquel cet arrêt est considéré comme définitif, il devrait alors déposer auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande de prorogation motivée.

Le texte prévoit un délai de 18 mois après le début de l’arrêt de fonctionnement pour déposer la demande.

Installations de stockage de déchets radioactifs (article 42)

Le projet étendrait le champ d’application des dispositions des articles 36 à 41 aux installations de stockage de déchets radioactifs qui en sont pour le moment expressément exclus. En effet, le projet supprimerait la procédure de demande de démantèlement qui est prévue aux articles 43 et suivants du décret n° 2007/1557 du 2 novembre 2007. Les installations de stockages de déchets radioactifs devraient ainsi faire l’objet de la même procédure que les autres INB.

Toutefois, le décret remplacerait le plan de démantèlement exigé dans la procédure principale par « un plan de démantèlement de fermeture et de surveillance » à joindre à la déclaration préalable et comportant différents éléments tels que : la durée et les modalités des phases de démantèlement, de fermeture et de surveillance de l’installation.

En outre, le plan de démantèlement de fermeture et de surveillance du dossier de démantèlement comporterait les mêmes éléments que celui exigé au titre de la procédure principale ainsi que, notamment :

  • La durée et les modalités envisagées des phases de démantèlement, de fermeture et de surveillance de l’installation
  • Les modalités envisagées pour permettre la transmission de la mémoire de l’installation pendant et après la phase de surveillance
  • Ou encore la description détaillée des ouvrages mis en place en vue de la fermeture

Enfin, le décret de démantèlement subordonnerait la fermeture et le passage en phase de surveillance de l’installation de stockage de déchets radioactifs à un accord de l’ASN.

Juriste HSE Red-on-line

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Sources :

Article L593-24 du Code de l’environnement

Consultation publique, « projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance », du 29 octobre 2015

Décret n°2007-1157 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance INB


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