1/3 Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB : ouverture d’une consultation publique [FR]

Un communiqué du 30 octobre 2015 du Medde (Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) annonce le lancement de la consultation publique concernant un projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB (Installations nucléaires de base) et à la sous-traitance. Ce décret viserait à améliorer l’encadrement, non seulement de la mise à l’arrêt définitif ou du démantèlement d’une INB mais aussi du recours à des prestataires ou des sous-traitants. La consultation est ouverte jusqu’au 19 novembre 2015.

Le projet propose de réorganiser et de compléter le titre IV “Arrêt définitif et démantèlement d’une INB” du décret n°2007-1157 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives en fonction des modifications apportées au Code de l’environnement par la loi relative à la transition énergétique (loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). La loi a en effet remplacé la procédure d’autorisation par un système de déclaration préalable.

Mise à jour du plan de démantèlement à fournir avec la déclaration préalable (article 37) 

Selon la nouvelle procédure mise en place par la loi relative à la transition énergétique, lorsqu’un exploitant prévoit d’arrêter définitivement une INB, il doit réaliser une déclaration préalable auprès de l’ASN et du ministre compétent. Cette déclaration est accompagnée de la mise à jour du plan de démantèlement (article L593-27 du Code de l’environnement). Le projet détaille le contenu de cette mise à jour, il s’agirait notamment de :

  • La description des opérations que l’exploitant envisage de mener préalablement au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients environnementaux
  • La présentation de l’organisation prévue par l’exploitant pour arrêter définitivement son installation
  • La présentation des filières de gestion des déchets envisagées.

Le dossier de démantèlement (article 37-1)

Contenu :

Au plus tard deux ans après la déclaration préalable, l’exploitant doit faire parvenir un « dossier de démantèlement » (article L593-27 du Code de l’environnement) et une notice qui seraient composés principalement des mêmes éléments que le dossier et la notice déjà prévus dans l’ancienne procédure fixée par le décret n°2007- 1157 du 2 novembre 2007 (article 37-1 du projet de décret).

Néanmoins, le texte prévoit d’inclure dans le dossier de démantèlement une version non seulement mise à jour du plan de démantèlement, mais aussi complétée et décrivant :

  • Les étapes prévues pour le démantèlement et l’état du site après celui-ci
  • La stratégie d’assainissement envisagée des structures des bâtiments et des sols ainsi que les prévisions d’utilisation ultérieure du site
  • Un phasage des étapes de notification, de consultation et de transmission aux autorités compétentes

Enfin, concernant les INB comportant au moins une des activités énumérées à l’annexe I de la directive IED (Directive 2070/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles), le plan de démantèlement devrait justifier la remise en état du site dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base, tout en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.

Prorogation du délai de dépôt (article 37-1)

Par ailleurs, le projet de décret prévoit la possibilité pour l’exploitant de demander une prorogation du délai de deux ans au bout duquel l’exploitant ayant réalisé une déclaration préalable de mise en arrêt de son INB doit transmettre le dossier de démantèlement. Pour cela, il lui suffirait de déposer une demande motivée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire, au plus tard un an avant l’échéance à laquelle il doit déposer le dossier de démantèlement.

Une fois la demande reçue, le ministre compétent soumettrait pour avis à l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) un projet d’arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement ou, au contraire, rejetant la demande. La demande serait réputée rejetée en cas de silence du ministre à l’issue d’un délai de 6 mois.

Juriste HSE Red-on-line

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Sources :

Article L593-27 du Code de l’environnement

Consultation publique, « projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance », du 29 octobre 2015

Décret n°2007-1157 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance INB


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