2/2 Travaux de forage & sécurité pour les puits de substances minières [FR]

Cet article est la suite de : « 1/2 Travaux de forage & sécurité pour les puits de substances minières [FR]« .

Actualisation des dispositions relatives au déroulement des opérations en mer

Tous les accidents majeurs ou situations à risque immédiat d’accident majeur devraient être signalés sans délais à l’autorité, et faire l’objet d’un rapport en permettant l’analyse (articles 8 et 9 du projet de décret).

Les dispositions spécifiques aux travaux de forage à terre et en mer s’attachent (articles 38 à 44 du projet de décret) :

  • aux installations et appareils de forage
  • à la conception et réalisation de sondages et de puits, notamment en ce qui concerne les cuvelages et cimentations
  • à la maitrise des venues, notamment pour ce qui est des fluides inflammables, toxiques ou sous pression, et à travers des équipements de dérivation. Les dispositions du projet de décret sont complétées par les articles 66 à 77 du projet d’arrêté (caractéristiques du bloc d’obturation, des duses, etc.)

Le projet d’arrêté complète les dispositions du projet de décret en listant les consignes de sécurité et techniques à respecter, tant au regard de l’encadrement des employés qu’au regard de la résistance des équipements (articles 37 à 56) afin de prendre notamment en compte les risques spécifiques liés aux installations en mer.

Les dispositions prévues aux articles 57 à 65 du projet d’arrêté fixeraient, quant à elle, les caractéristiques physiques à respecter, notamment pour les cimentations.

Sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer : transposition de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013

Les dispositions relatives aux travaux d’exploration et exploitation d’hydrocarbures en mer sont prévues aux articles 10 à 19 du projet de décret.

L’élaboration des documents prévus dans ces articles du projet de décret devrait être préparée conformément aux annexes de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, modifiant la directive 2004/35/CE dite directive « offshore ».

La transposition de cette directive implique l’apparition de notions et documents nouveaux dans les deux projets de textes, tels que le rapport sur les dangers majeurs, la vérification indépendante des éléments critiques pour la sécurité et l’environnement, la politique de prévention des accidents majeurs ou encore le système de gestion de la sécurité et de l’environnement. Ces notions visent à améliorer la transparence et à uniformiser les pratiques, notamment pour permettre une meilleure maîtrise de la sécurité des installations.

Le projet de décret prévoit de soumettre l’exploitant à l’élaboration de ces différents documents (politique en matière de prévention des risques majeurs, rapport sur ce type de risques, programme d’opérations sur puits, et plan d’intervention d’urgence interne) dans un objectif renforcé de prévention des accidents.

Outre l’objectif de transposition en droit national de la directive 2013/30/UE, ces documents permettraient notamment de prendre en compte la responsabilité première de l’exploitant en matière de maîtrise des risques d’accidents majeurs, de tracer l’avancement des opérations menées, ou encore les spécificités des travaux en mer au regard de l’obligation de préservation de l’écosystème marin.

Il conviendrait de les transmettre à l’autorité administrative compétente avant le début des travaux ou avant toute modification substantielle.

Une liste non exhaustive des éléments à couvrir par le système de gestion de la sécurité et de l’environnement en mer est dressée à l’article 12 du projet d’arrêté (gestion du retour d’expérience, maîtrise des dangers en opérations,etc.). Par ailleurs, les articles 35 et 36 du projet d’arrêté prescrivent des mesures de protection des mammifères marins quant aux tirs sismiques.

Le projet de décret prévoit, par ailleurs, des mesures d’urgence relatives aux risques présents sur les installations visées, et prend en compte les spécificités des travaux réalisés en mer, lesquels peuvent nécessiter un dispositif de commande à distance, et des points d’évacuation facilement repérables et accessibles. A titre d’exemple, des appareils respiratoires individuels devraient être prévus lorsqu’un danger de formation d’atmosphère nocive existe.

Les articles 23 et 24 du projet de décret prennent, quant à eux, en compte les particularités liées aux travaux en mer, notamment au regard de la problématique de sécurité liée à la stabilité des installations lors d’interventions.

Simplification de la terminologie et révision des délais de transmission de documents

L’article 3 du projet de décret s’attache à définir les termes utilisés pour cette thématique.

Les délais de transmission des documents édités en amont des interventions accordent un laps de temps permettant à l’administration destinataire de réagir. De cette façon, le programme de forage devrait être transmis au moins un mois avant le début des travaux (article 3 du projet d’arrêté), et, dans le même cadre, le programme d’intervention lourde devrait être transmis impérativement « avant le début des travaux«  (article 5 du projet d’arrêté). Quant au rapport de fin de forage, celui-ci devrait être transmis à l’autorité administrative au plus tard six mois après la fin des travaux (article 8 du projet d’arrêté).

Pour rappel

Le décret n° 2014-118 du 11 février 2014 soumettait l’ouverture de certains travaux de recherches de mines et travaux de forage de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à autorisation.

Lisez la première partie de l’article : « 1/2 Travaux de forage et sécurité des installations et opérations sur puits de substances minières : projets d’actualisation et de renforcement des dispositions [FR]« 

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Consultation publique du 22/10/2015 au 12/11/2015, relative au projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

Consultation publique du 22/10/2015 au 12/11/2015, relative au projet de décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Directive 2013/30/UE du 12 juin 2013

Projet d’arrêté DEVP1523880A relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières, du 12 octobre 2015 ;

Projet de décret DEVP1523859D relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre « Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, du 12 octobre 2015.


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