Publication du Code des relations entre le public et l’administration [FR]

L’ordonnance n° 2015-1341 et le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 codifient à droit constant les règles applicables aux relations entre le public et l’administration. Ce nouveau code regroupe ainsi les règles relatives notamment à :

  1. la consultation du public
  2. l’accès aux documents administratifs
  3. l’acceptation tacite.

Entrée en vigueur prévue pour 2016

Ces deux textes sont accompagnés d’un rapport du Président de la République. Ce code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de certaines règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur le 1er juin 2016.

Etapes du dialogue administratif qui composent ce nouveau code

  • le livre Ier est relatif aux échanges du public et de l’administration
  • le livre II est relatif aux actes unilatéraux pris par l’administration
  • le livre III est relatif à l’accès aux documents administratifs
  • le livre IV est relatif au règlement des différends avec l’administration
  • le livre V regroupe les dispositions propres à l’outre-mer

À noter

Le Code des relations entre le public et l’administration ne contient pas de dispositions relatives à l’hygiène, sécurité et environnement. Il rappelle seulement que les enquêtes publiques déjà régies par le Code de l’environnement ne sont pas concernées par les dispositions de ce nouveau code (article L134-1 du Code des relations entre le public et l’administration). L’article L2213-30 du Code général des collectivités territoriales est d’ailleurs modifié afin de préciser que les enquêtes préalables à la suppression de mares se font dans les conditions prévues par le Code de l’environnement (article 5 de l’ordonnance n° 2015-1341).

Les dispositions propres à l’accès aux documents administratifs sont situées aux articles L300-1 et suivants de ce nouveau code. Celles relatives aux décisions implicites et aux exceptions au principe du silence valant acceptation sont situées aux articles L231-1 et suivants de ce nouveau code.

Pour rappel

À l’occasion d’une réponse à une question parlementaire du 12 mai 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) a annoncé, à l’occasion d’un rappel des avantages procurés par la réforme de l’enquête publique, la poursuite de travaux autour d’une enquête publique combinant des modalités présentielles et électroniques. Cependant, le groupe de travail de modernisation de droit de l’environnement a réfuté la possibilité d’une enquête publique entièrement électronique. C’est désormais la Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique qui devra établir des conclusions en la matière.

Sources:

L’article L134-1 du Code des relations entre le public et l’administration

L’article L2213-30 du Code général des collectivités territoriales

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, JO du 25 octobre 2015 ;

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, JO du 25 octobre 2015 ;

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’Etat et décrets), JO du 25 octobre 2015


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