Protection des matières nucléaires civiles avec des dispositifs dangereux [FR]

Un arrêté du 15 septembre 2015 prévoit l’obligation, pour le titulaire de l’autorisation de détention de matières nucléaires civiles, de recourir à des dispositifs de protection dangereux lorsque les moyens mis en œuvre pour la protection et le contrôle de ces matières sur son site ont été évalués comme insuffisants. La nature, le fonctionnement, les effets de ces dispositifs, ainsi que leur localisation exacte, sont décrits dans le référentiel d’autorisation et de contrôle établi par le titulaire de l’autorisation. Un article 9-1 est inséré dans l’arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation, ainsi modifié.

Détails de l’arrêté

L’arrêté prévoit l’obligation pour le titulaire de l’autorisation d’analyser les conséquences éventuelles de la mise en œuvre de ces dispositifs de protection dangereux sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou encore sur la protection de la nature et de l’environnement.

Des panneaux portant la mention : “Défense de pénétrerDanger de mort” doivent par ailleurs être mis en place afin de prévenir de la présence de ces dispositifs (article 1er de l’arrêté).

À noter

Cette obligation s’applique uniquement lorsque l’étude servant à démontrer que les mesures prises pour assurer la protection des matières nucléaires dans la ou les installations qui les abritent répondent aux impératifs en matière de suivi physique et de comptabilité des matières nucléaires ainsi qu’à la protection physique des installations abritant de telles matières s’avère non concluante (évaluation prévue au 2 de l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l’étude prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations).

Pour rappel

Un arrêté du 3 août 2011 a fixé les modalités de réalisation d’une étude obligatoire dans le cadre des demandes d’autorisation d’importation, d’exportation, d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation et de transport de matières nucléaires non affectées à la politique de dissuasion. Cette étude, prévue au  de l’article R1333-4 du Code de la défense, a pour but de montrer que l’organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires, au niveau de

  • l’entreprise
  • du site
  • de l’établissement
  • de l’installation
  • des moyens de transport

permettent, en toute circonstance, de répondre aux obligations prévues par le code.

Sources:

Arrêté du 15 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation, JO du 16 octobre 2015

Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation

Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l’étude prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations