ERP et IGH : missions de sécurité incendie et sécurité privée [FR]

Circulaire du 12 août 2015

Celle-ci rappelle les règles que les entreprises, qui ont des activités de sécurité privée ou de sécurité incendie, doivent respecter. Parmi elles, la circulaire souligne notamment qu’il est possible pour un agent d’exercer simultanément les deux types d’activités. En outre, la circulaire rappelle quelles sont les aptitudes professionnelles et les conditions requises pour l’exercice de ces activités.

Règlementation spécifique aux ERP et aux IGH

La règlementation spécifique aux ERP (Etablissements recevant du public) et aux IGH (Immeubles de grande hauteur) exclut tout exercice simultané des deux missions (sécurité privée et sécurité incendie). Toutefois, la circulaire rappelle que l’exercice concomitant de ces deux missions est possible, sous réserve de justifier des exigences et des conditions posées par chacune des deux règlementations.

Cas particulier

Lorsque la présence d’agents de sécurité incendie ou de sécurité privée n’est pas prévue par un texte, ces derniers peuvent exercer concomitamment les deux missions s’ils sont titulaires d’une qualification sécurité incendie en cours de validité.

Deux types de missions

Lorsqu’un agent est à la fois titulaire d’un diplôme d’agent des services incendie et d’assistance à personnes (SSIAP), et d’une carte professionnelle d’agent de sécurité de surveillance et gardiennage en cours de validité, ce dernier peut effectuer les deux types de missions (sécurité privée et sécurité incendie) soit :

  • Concomitamment, lorsqu’aucun texte n’impose la présence d’un agent de sécurité privée ou de sécurité accomplissant sa mission à titre exclusif
  • Sur des temps de travail différents, lorsqu’un texte impose la présence d’un agent pour l’exercice exclusif d’une seule activité

À noter

La circulaire précise que le contrat de travail de l’agent doit clairement spécifier l’exercice de ces deux activités si l’employeur souhaite les lui voir exercer.

Sources:

Circulaire n° INTK1517236J relative à l’exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, du 12 août 2015