Reporting extra-financier : recommandations concernant la transposition de la directive

Dans un communiqué du 7 septembre 2015, France Stratégie annonce la publication d’une recommandation de la Plateforme RSE (responsabilité sociétale des entreprises) concernant la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive sur le reporting extra-financier (directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes).

Propositions de la plateforme RSE

La plateforme RSE propose que la transposition se fasse par le biais d’une nouvelle rédaction du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, et propose notamment la rédaction d’un guide pratique pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de l’article 225 de la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement). Cet article a intégré à l’article L225-102-1 du Code de commerce l’obligation pour les sociétés anonymes de fournir des informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de son activité.

Précisions de la plateforme RSE

La plateforme RSE s’interroge notamment sur l’extension de cette obligation de reporting environnemental aux SAS (sociétés par action simplifiées), pour le moment non concernées. Ce dernier point n’a cependant pas fait consensus et la Plateforme propose une étude d’impact à ce sujet.

Elle préconise également l’application du principe « comply or explain« , qui consiste pour la société à choisir les domaines d’intervention en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans lesquels elle compte intervenir et à justifier la mise à l’écart de certains de ces domaines le cas échéant.

 Pour rappel

En janvier 2015, la GRI (Global Reporting Initiative) a mis en ligne la version française de ses lignes directrices G3 pour la réalisation d’un reporting en matière de développement durable. Bien que d’application volontaire, elles constituent un cadre commun pour l’élaboration de tels rapports. Néanmoins, en novembre 2013, la GRI a lancé le version G4 de ses lignes directrices. De ce fait, les rapports publiés à compter de 2016 ne devraient plus se fonder que sur ces nouvelles lignes G4.

Sources:

Article L225-102-1 du Code de commerce

Communiqué du Premier Ministre, « Actualité – Recommandation de la Plateforme RSE sur le reporting extra-financier », du 7 septembre 2015

Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014

Directive 2013/34/UE

Loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)