Prévention de la pénibilité : bilan d’étape du COR [FR]

Le document de travail du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) du 23 septembre 2015 dresse un bilan d’étape de la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Ce bilan reprend les évolutions de régime résultant de la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi) et met en avant les principaux freins et difficultés rencontrés lors de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Rappel du Conseil

Le Conseil rappelle tout d’abord le dispositif de prévention de la pénibilité issu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Il aborde :

  • les fiches de prévention des expositions
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité géré par les Carsat et financé par un fond spécifique

Précisions du Conseil sur le rapport

Ensuite, le Conseil explique que la mission d’évaluation et de proposition pour la mise en œuvre du CPPP a remis son rapport en mai 2015 comme le prévoyait l’article 8 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Dans l’esprit de ce rapport, des amendements ont été déposés par la Gouvernement dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (loi parue au JO le 18 août 2015 en tant que loi n° 2015-994 du 17 août 2015 – dite « Loi Rebsamen »).

Le COR annonce en conséquence qu’en application de cette loi, des décrets d’application (et des accords de branche) sont à venir avant l’année 2016 afin de régler les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions.

À noter

L’annexe 4 du rapport présente un tableau de comparaison des dispositions relatives au CPPP telles qu’issues d’une part de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée et d’autre part de la loi Rebsamen.

Pour information

Les services d’HSE Vigilance ont rédigé une fiche intitulée « Prévention de la pénibilité : quelles obligations pour l’employeur ?« , qui est à jour de la loi Rebsamen. Nous vous invitons à la consulter.

Retrouvez également l’échéancier des décrets d’application attendus de la loi Rebsamen.

Sources:

Document de travail du COR, « La mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité : un bilan d’étape », du 23 septembre 2015

Loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi)

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Prévention de la pénibilité : quelles obligations pour l’employeur ?