Publication de la directive favorisant les carburants verts [EU]

La directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015 a pour objectif de plafonner la part des biocarburants traditionnels et de favoriser le recours à de nouveaux produits fabriqués à partir d’autres sources, comme les algues ou certains déchets, afin notamment de restreindre la conversion de terres agricoles en cultures destinées à la production de biocarburants.

Modification de deux directives et application de la nouvelle directive

Celle-ci modifie à la fois:

  1. La directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (dite « directive sur la qualité des carburants« )
  2. La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « directive sur les énergies renouvelables« )

Les Etats membres doivent transposer la présente directive dans leur droit national au plus tard le 10 septembre 2017.

carburant vert

Objectifs de la directive

La directive (UE) 2015/1513 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par l’utilisation croissante de terres agricoles pour la production de biocarburants. Dans le but de réduire le phénomène des changements d’affectation des sols indirects (CASI), la directive fixe à 7% la part de biocarburants de première génération de l’énergie finale consommée dans les transports en 2020 (article 3 de la directive 2009/28/CE modifiée).

Pour mémoire

Le phénomène CASI est constitué des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation croissante de terres agricoles pour la production de biocarburants. Une fois intégré au bilan du cycle de vie d’un biocarburant, il peut annuler une partie de ses effets positifs.

Facteurs de CASI non pris en compte

En revanche, la directive n’intègre pas, à partir de 2020, les facteurs de CASI dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants tout au long de leur cycle de vie, ce qui fait suite à la décision du Conseil, lors de l’adoption de la proposition du texte en première lecture, de supprimer la modification opérée par le Parlement. Les émissions de gaz à effet de serre liées au CASI n’ont ainsi pas été élevées comme critère de durabilité et d’éligibilité des biocarburants pouvant être pris en compte pour remplir l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports.

Exigences pour les producteurs de biocarburants

La directive exige toutefois que les Etats membres veillent à ce que les producteurs de biocarburants déclarent à l’autorité nationale désignée compétente les volumes de biocarburants traditionnels ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées au CASI par unité d’énergie. Ces données sont ensuite communiquées par les Etats membres à la Commission européenne (article 7 bis de la directive 98/70/CE modifiée).

Un objectif national à atteindre

Enfin, s’agissant du développement des « biocarburants avancés » à base de déchets agricoles et forestiers ou de microalgues, dits également biocarburants de deuxième et troisième générations, la directive prévoit que chaque État membre fixe, avant le 6 avril 2017, un objectif national qu’il s’efforce d’atteindre. La directive indique que la valeur de référence pour cet objectif est de 0,5 point de pourcentage en termes de contenu énergétique à atteindre au moyen de biocarburants de nouvelle génération, de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 (article 3 de la directive 2009/28/CE modifiée).

Pour rappel, cette directive avait fait l’objet d’une proposition dès août 2013.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, JOUE L239 du 15 septembre 2015

Directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (dite « directive sur la qualité des carburants« )

Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « directive sur les énergies renouvelables« )


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