Qualité de l’air intérieur dans certains ERP : modification des modalités de surveillance [FR]

La surveillance de la qualité de l’air qui prévoyait la réalisation d’une évaluation des moyens d’aération des bâtiments ainsi qu’une campagne de mesures de polluants, comprend désormais (nouvel article R. 222-31 du Code de l’environnement) :

• l’identification et la réduction des sources d’émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l’équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;

• l’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération de l’établissement ;

• la diminution de l’exposition des occupants aux polluants résultant en particulier des travaux et des activités de nettoyage.

L‘article R. 222-33 du Code de l’environnement est modifié mais les organismes accrédités réalisant l’évaluation de la qualité de l’air des ERP doivent communiquer les résultats à un organisme national désigné par arrêté ministériel. A noter, auparavant, les résultats devaient simplement être mis à disposition du préfet (article 6).

Modification des dates de surveillance

Le décret modifie les dates maximales de réalisation de cette surveillance pour certains établissements. Désormais elle devra être opérée :

• Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires (au lieu du 1er janvier 2015) ;

• Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;

• Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Rappel sur les projets concernant la qualité de l’air émis par le Medde

Pour rappel, le 1er décembre 2014, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) avait soumis à consultation du public deux projets de décrets et trois projets d’arrêtés relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP (établissements recevant du public), notamment ceux recevant des enfants. Ces projets de texte visaient à simplifier le dispositif mis en place, notamment en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air, pour les établissements et collectivités qui auraient mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air. Cette consultation était ouverte jusqu’au 22 décembre 2014.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, JO du 19 août 2015